Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/00906

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La vente d'une micro-pelle doit-elle être annulée pour dol lorsque le vendeur a dissimulé l'absence de garantie constructeur et un accident antérieur ?

Principe retenu

Le dol est une cause de nullité de la vente lorsque des manœuvres ou la dissimulation d'informations déterminent le consentement de l'acheteur. En l'espèce, le vendeur a caché à l'acheteur que la micro-pelle n'était plus sous garantie constructeur et qu'elle avait été accidentée, ce qui a vicié son consentement.

Faits clés

Vente d'une micro-pelle MYGALE 600 Pro le 12 janvier 2020 entre [Z] [V] et [J] [E] pour 12 000 €
La micro-pelle avait été achetée par [V] à la SAS PROTOMICRO TP le 11 septembre 2019 pour 11 500 €
[V] n'a pas informé [E] que la garantie constructeur était expirée et que la machine avait été accidentée
[E] a découvert ces vices après la vente et a demandé l'annulation par courrier du 2 mars 2020
Le tribunal a annulé la vente pour vice du consentement (dol) et condamné [V] à restituer le prix

Articles cités

article 1137 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/00906

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le dol dans une vente ?

Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque le vendeur a, par des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle, trompé l'acheteur et déterminé son consentement. Dans cette affaire, le vendeur a caché que la micro-pelle n'était plus sous garantie constructeur et qu'elle avait été accidentée.

Puis-je annuler une vente si le vendeur ne m'a pas informé d'un défaut ?

Oui, si le défaut était connu du vendeur et qu'il l'a délibérément caché, cela constitue un dol. Dans ce cas, l'acheteur a obtenu l'annulation de la vente et la restitution du prix de 12 000 €.

Quels sont les recours en cas de dol ?

Vous pouvez demander l'annulation de la vente (nullité) et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Ici, l'acheteur a obtenu l'annulation, la restitution du prix, et 510 € de dommages-intérêts pour les frais engagés.

Le vendeur doit-il informer l'acheteur de l'absence de garantie constructeur ?

Oui, si cette information est déterminante pour l'acheteur. En l'espèce, le vendeur savait que la garantie était expirée et ne l'a pas dit, ce qui a été considéré comme un dol.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus de l'annulation ?

Oui, si vous subissez un préjudice distinct. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu 510 € de dommages-intérêts pour les frais de réparation et de location d'un autre engin.

Quelle est la différence entre dol et vice caché ?

Le dol est une tromperie intentionnelle du vendeur, tandis que le vice caché est un défaut non apparent que le vendeur ignorait. Ici, le vendeur connaissait les défauts (absence de garantie, accident) et les a cachés, c'est donc un dol.

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