Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00755

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La démission d'un salarié en CDD d'usage peut-elle être requalifiée en rupture anticipée imputable à l'employeur en l'absence de manquement grave de ce dernier ?

Principe retenu

La démission d'un salarié en CDD d'usage ne constitue une rupture anticipée imputable à l'employeur que si elle est motivée par un manquement grave de l'employeur. À défaut, la démission est valable et le salarié ne peut prétendre à des indemnités de rupture anticipée.

Faits clés

M. [W] a été embauché par l'INFREP en CDD d'usage du 11 juillet au 30 décembre 2022 en tant que formateur.
Il a démissionné par courrier remis en main propre le 7 octobre 2022, avec un préavis de 15 jours.
Le contrat a pris fin le 21 octobre 2022.
M. [W] contestait la rupture anticipée et demandait la requalification en CDI.
Il réclamait également des rappels d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

Articles cités

article L. 1243-1 du code du travail article L. 1243-2 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/00755

Questions fréquentes

Puis-je démissionner d'un CDD d'usage sans perdre mes droits ?

Oui, la démission est possible, mais elle n'ouvre pas droit aux indemnités de rupture anticipée sauf si elle est motivée par un manquement grave de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié a démissionné sans justifier d'un tel manquement, et sa demande d'indemnités a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un CDD d'usage ?

Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée conclu dans certains secteurs d'activité (comme la formation professionnelle) où il est d'usage de ne pas recourir au CDI. Il peut être renouvelé sans limitation de durée, mais sa rupture anticipée obéit à des règles spécifiques.

Quels sont les motifs valables pour rompre un CDD d'usage ?

La rupture anticipée d'un CDD d'usage est possible en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude médicale, ou d'accord des parties. La démission du salarié est également possible, mais elle n'ouvre pas droit à indemnités sauf si elle est justifiée par un manquement grave de l'employeur.

Puis-je demander la requalification de mon CDD d'usage en CDI ?

Oui, si le CDD d'usage ne respecte pas les conditions légales (par exemple, absence de mention du motif, non-respect de la durée maximale, etc.). Dans cette affaire, la demande de requalification a été rejetée car le contrat était conforme.

Quelles indemnités pour rupture anticipée d'un CDD d'usage ?

En cas de rupture anticipée imputable à l'employeur (sauf faute grave ou force majeure), le salarié a droit à des indemnités correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat. En cas de démission non motivée par un manquement de l'employeur, aucune indemnité n'est due.

Les heures supplémentaires sont-elles dues en CDD d'usage ?

Oui, les heures supplémentaires doivent être payées, mais leur preuve incombe au salarié. Dans cette affaire, le salarié n'a pas apporté d'éléments suffisants pour étayer sa demande, et celle-ci a été rejetée.

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