Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00611
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail est-elle justifiée en raison du défaut de fourniture de travail et du non-paiement de primes par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de fournir du travail et de payer les salaires et primes convenus. Le défaut de fourniture de travail et le non-paiement de primes constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [C] était chauffeur scolaire pour la société [4], spécialisée dans le transport de personnes handicapées.
- Depuis le 4 septembre 2023, l'employeur a repris le véhicule mis à disposition, rendant toute prestation de travail impossible.
- Les primes d'ancienneté et de lavage n'étaient plus versées depuis mars et mai 2023.
- M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 23 novembre 2023 pour obtenir la résiliation judiciaire.
- La société [4] a été placée en liquidation judiciaire le 19 avril 2024.
Articles cités
article L. 1231-1 du code du travail
article L. 1235-3 du code du travail
article L. 3253-8 du code du travail
article L. 3253-17 du code du travail
article D. 3252-5 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/00611
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
C'est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
La cour a retenu le défaut de fourniture de travail (reprise du véhicule depuis le 4 septembre 2023) et le non-paiement des primes d'ancienneté et de lavage depuis mars et mai 2023.
Le salarié a-t-il obtenu une indemnisation ?
Oui, la cour a alloué 10 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires et de primes.
Que se passe-t-il si l'employeur est en liquidation judiciaire ?
Les créances salariales sont fixées au passif de la liquidation et garanties par l'AGS dans les limites légales. Le salarié doit déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur.
Quels documents le salarié peut-il obtenir après la résiliation ?
Il peut obtenir des bulletins de salaire, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes à la décision.
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