Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/00259
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers, et le juge peut-il accorder un délai avant l'expulsion ?
Principe retenu
Le défaut de paiement des loyers par le locataire justifie la résiliation du bail commercial à ses torts. Le juge peut, en considération des circonstances, accorder un délai avant l'expulsion pour permettre au locataire de se reloger ou de cesser son activité.
Faits clés
- Bail commercial signé le 15 octobre 2019 entre la SCI [H] (bailleur) et la SAS Serrurerie Val de Loire (locataire)
- La SCI [H] a été placée en redressement puis liquidation judiciaire (jugements des 27 septembre 2021 et 26 décembre 2022)
- Le liquidateur a assigné la locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers
- Le tribunal a prononcé la résiliation du bail aux torts de la locataire et ordonné l'expulsion sans délai
- La cour d'appel a confirmé la résiliation mais accordé un délai de 6 mois avant l'expulsion
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/00259
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de résiliation d'un bail commercial ?
Le défaut de paiement des loyers est un motif de résiliation du bail commercial aux torts du locataire. Dans cette affaire, la locataire n'avait pas payé ses loyers, ce qui a conduit à la résiliation du bail.
Le juge peut-il accorder un délai avant l'expulsion ?
Oui, le juge peut accorder un délai avant l'expulsion en fonction des circonstances. Dans cette décision, la cour d'appel a accordé un délai de 6 mois à la locataire pour quitter les lieux, alors que le tribunal avait ordonné l'expulsion sans délai.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. Dans cette affaire, elle a été fixée à 2 400 € par mois, à compter de la résolution du bail.
Le bailleur en liquidation judiciaire peut-il demander l'expulsion du locataire ?
Oui, le liquidateur judiciaire du bailleur peut agir pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire en cas d'impayés. Dans cette affaire, le liquidateur a obtenu la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire.
Quels sont les recours du locataire contre une décision d'expulsion ?
Le locataire peut interjeter appel de la décision d'expulsion. Dans cette affaire, la locataire a fait appel et a obtenu un délai de 6 mois avant l'expulsion, mais la résiliation du bail a été confirmée.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas les loyers impayés ?
Le bailleur peut obtenir une condamnation au paiement des arriérés de loyers. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer 47 360 € d'arriérés, outre une indemnité d'occupation mensuelle.
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