Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 24/05318
Synthèse de la décision
Question juridique
La créance déclarée par le cessionnaire doit-elle être admise à titre privilégié échu ou à échoir ?
Principe retenu
La créance résultant d'un prêt arrivé à son terme avant l'ouverture de la procédure collective est une créance échue et non à échoir. Le cessionnaire de créance peut se voir opposer les exceptions inhérentes à la créance, mais la prescription biennale de l'action en paiement ne s'applique pas à la contestation d'une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective.
Faits clés
- Prêt notarié de 385 000 euros consenti le 16 septembre 2010 par BPACA à la SARL Côté Théâtre, remboursable en 80 mois, échéance au 14 septembre 2017.
- Ouverture d'une procédure de sauvegarde le 19 octobre 2011, convertie en redressement judiciaire le 23 octobre 2024.
- Cession de créance par BPACA à Hoist Finance AB le 25 juillet 2024.
- Déclaration de créance par BPACA le 26 décembre 2011 pour un montant de 172 353,34 euros.
- Ordonnance du juge-commissaire du 23 octobre 2024 admettant la créance à titre privilégié échu.
Articles cités
article L.622-24 du code de commerce
article L.622-25 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/07/2026 - n° 24/05318
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une créance échue dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Une créance échue est une dette dont le terme est arrivé avant l'ouverture de la procédure collective. Dans cette affaire, le prêt avait pour terme le 14 septembre 2017, soit avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 23 octobre 2024, la créance a donc été admise à titre échu.
Comment contester l'admission d'une créance par le juge-commissaire ?
La contestation se fait par voie d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel. Dans cette décision, la société Hoist Finance a fait appel de l'ordonnance qui admettait la créance à titre échu, mais la cour a confirmé l'admission à titre échu.
Quel est l'effet d'une cession de créance sur la procédure collective ?
Le cessionnaire de créance peut poursuivre la procédure d'admission de créance engagée par le cédant. Toutefois, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la créance, comme la prescription. En l'espèce, la cession a été jugée opposable et la créance admise.
La prescription biennale s'applique-t-elle à la contestation d'une déclaration de créance ?
Non, la prescription biennale de l'action en paiement ne s'applique pas à la contestation d'une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective. La cour a rappelé que la prescription ne peut être opposée à la déclaration elle-même.
Quelle est la différence entre créance échue et créance à échoir ?
Une créance échue est exigible immédiatement car son terme est arrivé, tandis qu'une créance à échoir est payable à une date future. Dans cette affaire, le prêt étant arrivé à terme avant le jugement d'ouverture, la créance a été qualifiée d'échue.
Quels sont les recours contre une ordonnance du juge-commissaire ?
L'ordonnance du juge-commissaire peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. La cour d'appel statue sur le litige. En l'espèce, l'appel a été interjeté et la cour a confirmé l'ordonnance en précisant le caractère échu de la créance.
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