Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 3 juillet 2026 — n° 24/05317

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les intérêts d'un prêt antérieur à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, déjà inclus dans la créance déclarée au passif, peuvent-ils être à nouveau déclarés après résolution du plan de sauvegarde et ouverture d'un redressement judiciaire ?

Principe retenu

Les intérêts d'un prêt antérieur à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui ont été inclus dans la créance déclarée au passif de la procédure collective, ne peuvent pas être déclarés à nouveau après la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que la créance en principal a déjà été admise et que les intérêts ont été calculés sur cette même base.

Faits clés

Prêt notarié de 385 000 euros consenti le 16 septembre 2010 par la BPACA à la SARL Côté Théâtre.
Ouverture d'une procédure de sauvegarde le 19 octobre 2011.
Créance déclarée au passif de la sauvegarde : 400 821 euros incluant principal et intérêts.
Plan de sauvegarde arrêté, puis résolu.
Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution du plan.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 03/07/2026 - n° 24/05317

Questions fréquentes

Puis-je déclarer à nouveau des intérêts après la résolution d'un plan de sauvegarde ?

Non, si les intérêts ont déjà été inclus dans la créance déclarée au passif de la sauvegarde, ils ne peuvent pas être déclarés à nouveau lors du redressement judiciaire suivant la résolution du plan, car la créance en principal a déjà été admise.

Quels sont les effets de la résolution d'un plan de sauvegarde sur les créances antérieures ?

La résolution du plan de sauvegarde entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure collective (redressement judiciaire), mais les créances antérieures déjà déclarées et admises ne peuvent pas être redéclarées, sauf pour les intérêts postérieurs non encore échus.

Une cession de créance permet-elle de déclarer des intérêts déjà admis ?

Non, le cessionnaire (comme Hoist Finance) ne peut pas déclarer des intérêts qui ont déjà été inclus dans la créance admise au passif de la sauvegarde, car la cession ne crée pas de nouveau droit.

Qu'est-ce que le principe de l'unicité de la déclaration de créance ?

Le principe de l'unicité signifie qu'une créance née avant l'ouverture de la procédure collective doit être déclarée une seule fois, et ne peut pas être redéclarée lors d'une procédure ultérieure, même après résolution du plan.

Puis-je contester le rejet de ma déclaration de créance d'intérêts ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire rejetant votre créance, mais si les intérêts étaient déjà inclus dans une déclaration antérieure, l'appel sera rejeté comme dans cette affaire.

Quels sont les droits d'un créancier cessionnaire dans une procédure collective ?

Le cessionnaire acquiert les droits du créancier initial, mais ne peut pas déclarer des éléments de créance qui n'étaient pas dus ou qui ont déjà été déclarés. Il est soumis aux mêmes règles de déclaration.

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