Cour d'appel, référés premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00047
Synthèse de la décision
Question juridique
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut-il être ordonné lorsque le débiteur invoque un moyen sérieux de réformation fondé sur des perspectives de redressement ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire si le débiteur justifie d'un moyen sérieux de réformation, notamment en démontrant que le redressement n'est pas manifestement impossible.
Faits clés
- Monsieur [F] [D] exploitait une entreprise individuelle de marchand saisonnier acquise le 15 janvier 2024.
- Le tribunal de commerce de Saintes a ouvert une liquidation judiciaire le 19 mars 2026, fixant la cessation des paiements au 19 septembre 2024.
- Les difficultés financières sont liées à l'assassinat du fils de la compagne de Monsieur [D] le 2 novembre 2024.
- Le chiffre d'affaires a fortement augmenté et le résultat d'exploitation est positif.
- L'URSSAF a réduit son passif aux seules cotisations dues et des régularisations sont intervenues.
Articles cités
article R. 661-1 du code de commerce
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00047
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
C'est une mesure par laquelle le premier président de la cour d'appel suspend les effets immédiats du jugement de liquidation judiciaire, permettant au débiteur de continuer son activité pendant l'appel.
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le débiteur doit justifier d'un moyen sérieux de réformation, par exemple en démontrant que le redressement n'est pas manifestement impossible, comme dans cette affaire où le chiffre d'affaires augmentait et un expert-comptable était intervenu.
Comment prouver que le redressement n'est pas manifestement impossible ?
En apportant des éléments concrets : augmentation du chiffre d'affaires, résultat d'exploitation positif, réduction du passif, régularisations, et intervention d'un expert-comptable.
Quel est le rôle de l'URSSAF dans cette procédure ?
L'URSSAF, en tant que créancier, peut ne pas s'opposer à la suspension de l'exécution provisoire, comme en l'espèce où elle a réduit son passif et ne s'est pas opposée.
Que se passe-t-il après l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le jugement de liquidation judiciaire n'est pas exécuté pendant l'appel. Le débiteur peut poursuivre son activité sous contrôle du liquidateur, et la cour d'appel statuera au fond sur le bien-fondé de la liquidation.
Les dépens sont-ils à la charge du débiteur ?
En principe oui, mais dans cette affaire, les dépens ont été employés en frais privilégiés de procédure collective, ce qui signifie qu'ils seront payés prioritairement sur l'actif.
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