Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00739
Synthèse de la décision
Question juridique
Un preneur à bail rural qui a pris sa retraite et transféré verbalement le bail à son épouse peut-il revendiquer la poursuite du bail sur une parcelle de subsistance après le décès du bailleur et la conclusion d'un nouveau bail avec un tiers ?
Principe retenu
Le transfert verbal d'un bail rural à un descendant ou conjoint n'est pas valable en l'absence d'écrit et d'accord du bailleur. Le preneur qui a cessé d'exploiter et a transféré le bail ne peut revendiquer un droit au maintien dans les lieux sur une parcelle de subsistance après la conclusion d'un nouveau bail avec un tiers.
Faits clés
- Bail à ferme conclu en 1998 entre Mme [C] [B] et M. [P] [L] sur trois parcelles.
- En 2017, M. [L] a pris sa retraite et a transféré verbalement le bail de deux parcelles à son épouse, Mme [A] [H], sans écrit.
- M. [L] a conservé l'exploitation de la parcelle WA [Cadastre 3] comme parcelle de subsistance.
- En 2021, Mme [H] a cessé d'exploiter les parcelles transférées.
- Le 17 février 2022, M. [N] [B] (aux droits de Mme [C] [B]) a conclu un nouveau bail rural avec M. [W] [I] portant sur les trois parcelles.
Articles cités
article 450 du Code de Procédure Civile
article 945-1 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00739
Questions fréquentes
Le transfert verbal d'un bail rural est-il valable ?
Non, le transfert verbal d'un bail rural n'est pas valable en l'absence d'écrit et d'accord exprès du bailleur. Dans cette affaire, le preneur avait transféré verbalement le bail à son épouse, mais ce transfert n'a pas été reconnu par la cour.
Puis-je conserver une parcelle de subsistance après ma retraite ?
Le droit de conserver une parcelle de subsistance après la retraite n'est pas automatique. Il dépend des termes du bail et de l'accord du bailleur. En l'espèce, le preneur n'a pas pu démontrer un droit au maintien sur la parcelle après le transfert verbal et la conclusion d'un nouveau bail.
Que faire si le bailleur a reloué ma parcelle à un tiers ?
Vous devez contester le nouveau bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux en démontrant que vous êtes toujours titulaire du bail. Dans cette affaire, le preneur a échoué car le transfert verbal n'était pas valable et le nouveau bail était régulier.
Quels sont les recours en cas de vol de foin sur une parcelle litigieuse ?
Vous pouvez déposer une plainte pénale pour vol et demander des dommages-intérêts pour préjudice économique. Dans cette affaire, le preneur a été condamné à indemniser le nouveau locataire pour le vol de 75 boules de foin, soit 1850 €.
Comment obtenir une indemnisation pour préjudice économique lié à un bail rural ?
Il faut prouver le préjudice (par exemple, vol de récolte, perte d'exploitation) et l'imputabilité au comportement de l'autre partie. La cour a fixé l'indemnisation à 1850 € pour le vol de foin commis par le preneur.
Qu'est-ce qu'une parcelle de subsistance en droit rural ?
Une parcelle de subsistance est une petite surface que le preneur retraité conserve pour son usage personnel. Cependant, son maintien n'est pas un droit absolu et dépend des circonstances. Dans cette affaire, la revendication du preneur a été rejetée.
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