Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 25/01205
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables et leurs montants pour un salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ?
Principe retenu
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément et les frais de tierce personne. La CPAM avance les sommes et les récupère auprès de l'employeur.
Faits clés
- Accident du travail le 27 septembre 2014 : chute d'un chariot Fenwick
- Lésions : fractures multiples du bassin, hématome de la vessie, fracture de la fibule gauche
- Consolidation au 14 septembre 2016 avec un taux d'IPP de 13%
- Licenciement pour inaptitude le 13 novembre 2017
- Faute inexcusable reconnue par jugement du 12 janvier 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 25/01205
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisés en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Dans cette affaire, le salarié a obtenu une indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire (10 417,50 €), les souffrances endurées (20 000 €), le préjudice esthétique permanent (4 000 €), le préjudice d'agrément (4 000 €) et la tierce personne (18 176 €).
Comment est calculé le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la perte de qualité de vie et des activités personnelles pendant la période d'incapacité. Dans ce cas, il a été fixé à 10 417,50 € sur la base d'un taux de 25 € par jour pendant 417 jours.
Puis-je obtenir une indemnisation pour mon préjudice d'agrément ?
Oui, si vous justifiez d'une impossibilité de pratiquer des activités de loisirs. Ici, le salarié a obtenu 4 000 € pour son préjudice d'agrément, notamment pour l'incapacité de pratiquer le sport et les activités de plein air.
Qui paie les indemnités en cas de faute inexcusable ?
La CPAM avance les sommes allouées au salarié, puis les récupère auprès de l'employeur. Dans cette décision, la société [1] a été condamnée à rembourser la CPAM.
Quel est le montant des souffrances endurées pour une fracture du bassin ?
Dans ce cas, les souffrances endurées ont été évaluées à 20 000 €, correspondant à un taux de 4/7, compte tenu des fractures multiples et des douleurs persistantes.
Puis-je demander une tierce personne après un accident du travail ?
Oui, si vous avez besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. Ici, le salarié a obtenu 18 176 € pour une aide humaine de 2 heures par jour pendant 454 jours.
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