Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 24/00433

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (plaques pleurales liées à l'amiante) par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le délai de prise en charge du tableau est légèrement dépassé mais que les avis concordants du CRRMP établissent un lien direct avec l'activité professionnelle ?

Principe retenu

Le dépassement minime du délai de prise en charge prévu au tableau de maladie professionnelle ne remet pas en cause le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle lorsque les lésions sont typiques et non expliquées par d'autres causes, et que les avis concordants du CRRMP confirment ce lien.

Faits clés

M. [S], ancien maçon fumiste, a déclaré une maladie professionnelle le 4 mai 2022
Le certificat médical mentionnait des plaques pleurales calcifiées et un syndrome mixte avec amputation de 20% des volumes
La CPAM a saisi le CRRMP qui a conclu à un lien direct avec l'exposition professionnelle
La prise en charge a été acceptée le 5 décembre 2022
L'employeur a contesté la décision, obtenant un jugement d'inopposabilité en première instance

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 24/00433

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le tableau 30B des maladies professionnelles ?

Le tableau 30B concerne les affections liées à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment les plaques pleurales. Il fixe un délai de prise en charge de 40 ans après la fin de l'exposition.

Le dépassement du délai de prise en charge empêche-t-il la reconnaissance de la maladie ?

Non, un dépassement minime (moins de 10% du délai) peut être toléré si les lésions sont typiques et non expliquées par d'autres causes, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) donne un avis sur le lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle, notamment en cas de dépassement du délai ou de conditions non remplies.

L'employeur peut-il contester la prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de la CPAM devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. En l'espèce, la cour a finalement déclaré la décision opposable à l'employeur.

Quels sont les symptômes des plaques pleurales liées à l'amiante ?

Les plaques pleurales sont des calcifications de la plèvre souvent asymptomatiques, mais elles peuvent entraîner un syndrome restrictif et une gêne respiratoire, comme dans le cas de M. [S] qui présentait une amputation de 20% des volumes.

Que faire si mon employeur refuse de reconnaître ma maladie professionnelle ?

Vous devez déclarer la maladie à la CPAM, qui instruira le dossier. Si l'employeur conteste, la CPAM peut saisir le CRRMP. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

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