Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/07043

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger la salariée contre un danger lié à l'utilisation d'une fraiseuse sur colonne ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et le non-respect des dispositions réglementaires sur les protecteurs constituent une faute inexcusable.

Faits clés

Salariée embauchée le 1er novembre 2000 comme conducteur de machines
Accident du travail le 16 mars 2016 : gant de protection enroulé autour d'une fraiseuse sur colonne, causant un délabrement de l'index gauche
Consolidation fixée au 25 février 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 14%
Employeur n'a pas produit de document unique d'évaluation des risques professionnels malgré sommation
Non-respect des dispositions réglementaires sur les protecteurs de la machine

Articles cités

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale article R. 4121-1 du code du travail article R. 4121-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/07043

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par la conscience du danger et l'absence de mesures de protection. En l'espèce, l'employeur n'avait pas de document unique d'évaluation des risques et n'avait pas installé les protecteurs nécessaires sur la fraiseuse.

Comment prouver la faute inexcusable ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Ici, l'absence de document unique d'évaluation des risques et le non-respect des règles sur les protecteurs ont suffi à caractériser la faute.

Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable ?

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente d'incapacité permanente et une indemnisation complémentaire. Dans cette affaire, la rente a été majorée et une expertise médicale ordonnée.

L'employeur peut-il être exonéré si le salarié est expérimenté ?

Non, l'expérience du salarié n'exonère pas l'employeur de son obligation de sécurité. Le danger lié à la machine elle-même est intrinsèque et l'employeur doit prendre toutes les mesures de protection.

Quels sont les délais pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?

La prescription est de deux ans à compter de la consolidation ou de la décision de la caisse. En l'espèce, la salariée a saisi le tribunal dans les délais après la procédure de conciliation.

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?

C'est un document obligatoire qui recense les risques professionnels dans l'entreprise. Son absence est une violation des articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail et constitue un élément de preuve de la faute inexcusable.

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