Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/06146
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à un salarié pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite est-il justifié et opposable à l'employeur ?
Principe retenu
Le juge apprécie souverainement l'opportunité d'une mesure d'expertise. Une note médicale non contradictoire et insuffisamment étayée ne constitue pas un commencement de preuve justifiant une mesure d'instruction. Le taux d'IPP fixé par la caisse est maintenu en l'absence d'élément médical probant contraire.
Faits clés
- Salarié embauché le 1er septembre 1999 comme technicien de fabrication
- Déclaration de maladie professionnelle le 18 novembre 2019 pour tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite
- Consolidation fixée au 26 juin 2022
- Taux d'IPP de 10% attribué par la CPAM le 19 juillet 2022
- Contestation par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal
Articles cités
article R.142-16 du code de la sécurité sociale
article 146 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/06146
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?
Le taux d'IPP est un pourcentage attribué par la CPAM pour évaluer les séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Il détermine le montant de la rente ou de l'indemnité versée à la victime.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il doit apporter des éléments médicaux suffisants pour remettre en cause le taux.
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve pour obtenir une expertise médicale ?
Un commencement de preuve est un élément médical sérieux et précis, comme un avis médical circonstancié, qui remet en cause l'évaluation de la CPAM. Une simple note médicale non contradictoire et insuffisamment étayée ne suffit pas.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur le taux d'IPP ?
La victime ou l'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel peut ordonner une expertise si des éléments probants sont apportés.
Le taux d'IPP est-il opposable à l'employeur ?
Oui, le taux d'IPP fixé par la CPAM est opposable à l'employeur, ce qui signifie que l'employeur doit en tenir compte pour le calcul des cotisations et des indemnités. L'employeur peut toutefois le contester dans les conditions prévues.
Quels éléments médicaux sont nécessaires pour contester un taux d'IPP ?
Il faut produire un avis médical détaillé, de préférence établi par un médecin expert, qui démontre que le taux attribué ne correspond pas à l'état réel de la victime. Des examens complémentaires (IRM, échographie) peuvent être utiles.
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