Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05786
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas objectivé la condition de durée d'exposition au risque prévue par le tableau de maladie professionnelle ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie professionnelle soit prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur doit être en mesure de vérifier que les conditions du tableau de maladie professionnelle sont remplies. La caisse doit objectiver la condition de durée d'exposition au risque, notamment par une enquête contradictoire et des éléments précis, et ne peut se contenter des seules affirmations du salarié.
Faits clés
- Salarié chauffeur livreur déclare une tendinite de l'épaule droite le 19 avril 2021
- Certificat médical initial du 21 décembre 2020 constate une tendinite fissuraire du supra épineux
- CPAM prend en charge la maladie au titre de la législation professionnelle le 19 août 2021
- Employeur conteste la prise en charge devant la commission de recours amiable puis le tribunal
- Enquête de la CPAM s'est limitée à un contact téléphonique avec le salarié
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05786
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le tableau 57A des maladies professionnelles ?
Le tableau 57A concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment les tendinopathies de l'épaule. Il exige une durée d'exposition minimale (au moins 2 heures à 60° ou 1 heure à 90° par jour cumulé) pour que la maladie soit reconnue professionnelle.
La CPAM peut-elle prendre en charge une maladie professionnelle sans vérifier la durée d'exposition ?
Non, la CPAM doit objectiver la condition de durée d'exposition au risque prévue par le tableau. Dans cette affaire, l'enquête s'est limitée à un appel téléphonique au salarié, sans éléments objectifs, ce qui a conduit à déclarer la décision inopposable à l'employeur.
Comment contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle par la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire (pôle social) en contestant l'opposabilité de la décision. Il doit démontrer que les conditions du tableau ne sont pas remplies ou que la CPAM n'a pas respecté le contradictoire.
Qui doit prouver que les conditions du tableau de maladie professionnelle sont remplies ?
La charge de la preuve incombe à la CPAM, qui doit démontrer que les conditions médicales et administratives (dont la durée d'exposition) sont réunies. L'employeur peut contester en apportant des éléments contraires.
L'employeur peut-il refuser la prise en charge d'une maladie professionnelle si la CPAM n'a pas fait d'enquête sérieuse ?
Oui, l'employeur peut demander l'inopposabilité de la décision si la CPAM n'a pas mené une enquête contradictoire et sérieuse. Dans cette affaire, l'enquête téléphonique insuffisante a justifié l'inopposabilité.
Quels sont les recours contre une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?
L'employeur peut contester la décision devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social) en cas de rejet. Il peut également invoquer l'inopposabilité pour défaut de contradictoire ou de preuve.
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