Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05744
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % attribué à une salariée pour séquelles de risques psycho-sociaux est-il opposable à l'employeur en l'absence de preuve d'un état antérieur ?
Principe retenu
L'employeur qui conteste le taux d'IPP fixé par la caisse doit rapporter la preuve de l'existence d'un état antérieur interférant avec la maladie professionnelle. À défaut, le taux fixé par la caisse est opposable.
Faits clés
- Salariée déclarant une maladie professionnelle le 25 octobre 2019
- Maladie professionnelle prise en charge par la CPAM
- Taux d'IPP de 12 % attribué le 4 janvier 2022 pour syndrome dépressif modéré
- Employeur contestant le taux et sollicitant une réduction à 6 %
- Rapport médical mandaté par l'employeur concluant à un probable état antérieur sans éléments concrets
Articles cités
article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05744
Questions fréquentes
Qui doit prouver l'existence d'un état antérieur pour contester un taux d'IPP ?
C'est l'employeur qui conteste le taux d'IPP qui doit rapporter la preuve de l'existence d'un état antérieur interférant avec la maladie professionnelle. À défaut, le taux fixé par la caisse est opposable.
Quels sont les recours possibles contre un taux d'IPP attribué par la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue sur le litige.
L'employeur peut-il demander une expertise médicale pour contester le taux d'IPP ?
Oui, l'employeur peut solliciter une expertise médicale, mais il doit apporter des éléments sérieux laissant présumer l'existence d'un état antérieur. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de preuves.
Qu'est-ce qu'un état antérieur dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
Un état antérieur est une pathologie préexistante à la maladie professionnelle qui peut avoir contribué à l'incapacité. Pour être pris en compte, il doit être prouvé par celui qui l'invoque.
Le taux d'IPP de 12 % pour syndrome dépressif modéré est-il habituel ?
Le taux d'IPP est fixé par la CPAM en fonction des séquelles. Dans cette affaire, un taux de 12 % a été attribué pour un syndrome dépressif modéré avec troubles de la concentration et de la mémoire, nécessitant un suivi.
Que se passe-t-il si l'employeur ne prouve pas l'état antérieur ?
Si l'employeur ne prouve pas l'état antérieur, le taux d'IPP fixé par la CPAM lui est opposable. La cour a confirmé le taux de 12 % en l'absence de preuve.
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