Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05501
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'agression physique du salarié par le dirigeant ?
Principe retenu
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir réparation de préjudices complémentaires non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et permanent, sous réserve de leur réalité et de leur lien avec l'accident du travail.
Faits clés
- Salarié agressé physiquement par le dirigeant de l'entreprise le 18 mars 2016
- Accident du travail reconnu et pris en charge par la CPAM
- Syndrome anxio-dépressif déclaré le 4 avril 2016, refusé par la CPAM le 16 novembre 2016
- Consolidation fixée au 31 juillet 2016 sans séquelles indemnisables
- Plainte pénale classée sans suite le 23 mai 2017
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05501
Questions fréquentes
Quels préjudices ont été indemnisés dans cette affaire ?
La cour a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 537 euros et le préjudice esthétique temporaire à 750 euros, mais a rejeté le préjudice esthétique permanent faute de preuve.
Pourquoi le préjudice esthétique permanent a-t-il été rejeté ?
Le salarié n'a pas apporté la preuve d'un préjudice esthétique permanent, car l'expertise médicale n'a retenu aucune séquelle esthétique définitive.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
C'est la perte de qualité de vie et des agréments durant la période d'incapacité temporaire avant consolidation. Dans cette affaire, il a été évalué à 537 euros.
L'employeur peut-il être condamné à payer des frais d'avocat ?
Oui, en première instance l'employeur a été condamné à verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais en appel chaque partie a conservé ses frais.
Quelle est la différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ?
Le temporaire concerne les séquelles esthétiques avant consolidation (ex: ecchymoses, cicatrices temporaires), le permanent concerne les séquelles définitives après consolidation. Ici, seul le temporaire a été retenu.
La CPAM doit-elle avancer les sommes dues au salarié ?
Oui, la cour a confirmé que la CPAM doit faire l'avance des sommes allouées au salarié, puis les récupérer auprès de l'employeur.
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