Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05399
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de communication des certificats médicaux de prolongation dans le dossier soumis à l'employeur lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle justifie-t-elle l'inopposabilité de la décision de prise en charge ?
Principe retenu
Les certificats médicaux de prolongation ne font pas partie des pièces obligatoires prévues à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse doit communiquer à l'employeur. Leur absence dans le dossier de consultation ne peut donc être sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Faits clés
- Salariée employée comme agent de service hospitalier
- Déclaration de maladie professionnelle le 14 décembre 2021 pour tendinopathie rompue de la coiffe de l'épaule droite
- Certificat médical initial du 24 novembre 2021
- Décision de prise en charge notifiée à l'employeur le 14 avril 2022
- Employeur conteste la décision en raison de l'absence de communication des certificats de prolongation dans le dossier
Articles cités
article R. 441-14 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05399
Questions fréquentes
Quels documents la caisse doit-elle obligatoirement communiquer à l'employeur lors de l'instruction d'une maladie professionnelle ?
Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit communiquer à l'employeur les éléments suivants : la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, les constats et avis médicaux, les résultats d'examens, les éléments communiqués par la victime et l'employeur, et les éléments de la caisse régionale. Les certificats de prolongation ne font pas partie de ces pièces obligatoires.
L'absence de communication des certificats de prolongation peut-elle entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge ?
Non, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413), les certificats de prolongation ne sont pas des pièces obligatoires du dossier de consultation. Leur absence ne peut donc pas être sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Que doit faire un employeur qui estime que la caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction ?
L'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il doit démontrer que la caisse a violé une obligation légale, comme l'absence de communication d'une pièce obligatoire prévue à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les recours possibles pour un employeur qui conteste une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En cas de rejet, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Si la caisse n'a pas respecté la procédure d'instruction, l'employeur peut demander l'inopposabilité de la décision.
La caisse doit-elle respecter le secret médical vis-à-vis de l'employeur ?
Oui, la caisse doit respecter le secret médical. Le dossier de consultation de l'employeur ne peut contenir que les éléments prévus par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, sans divulguer d'informations médicales confidentielles non nécessaires à l'instruction.
Qu'est-ce que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?
L'inopposabilité signifie que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne peut être opposée à l'employeur, notamment pour le calcul de ses cotisations AT/MP. Elle est prononcée lorsque la caisse n'a pas respecté les obligations procédurales prévues par le code de la sécurité sociale.
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