Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/05278

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de l'employeur tendant au retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou à l'inscription de ces dépenses au compte spécial relève-t-elle de la compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

Principe retenu

Les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, donc de la cour d'appel d'Amiens.

Faits clés

Mme [A] [O], salariée de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle le 28 janvier 2021
La maladie déclarée est une tendinopathie fissuraire de la jonction myotendineuse et rupture transfixiante du supra épineux de l'épaule droite
La CPAM de Vendée a pris en charge la maladie le 1er octobre 2021 après avis favorable du CRRMP
La société [1] a contesté la prise en charge et demandé l'inscription au compte spécial
Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande d'inscription au compte spécial

Articles cités

article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire article L. 437-1 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/05278

Questions fréquentes

Quelle juridiction est compétente pour statuer sur une demande d'inscription au compte spécial d'une maladie professionnelle ?

La cour d'appel d'Amiens est seule compétente pour connaître des demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même si la demande est formée avant notification du taux de cotisation.

Que faire si je souhaite contester la prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Si vous contestez également l'imputation au compte spécial, cette demande relève de la compétence exclusive de la cour d'appel d'Amiens.

Qu'est-ce que le compte spécial en matière de maladies professionnelles ?

Le compte spécial est un compte géré par la branche AT/MP de la Sécurité sociale où sont inscrites certaines dépenses liées à des maladies professionnelles, notamment lorsque l'employeur n'est pas responsable ou pour des pathologies spécifiques. L'inscription au compte spécial peut réduire le taux de cotisation de l'employeur.

Puis-je demander le renvoi de mon affaire devant la cour d'appel d'Amiens ?

Oui, si votre affaire comporte une demande relative à la tarification (retrait du compte ou inscription au compte spécial), vous pouvez solliciter le renvoi partiel devant la cour d'appel d'Amiens, seule compétente. À défaut, la juridiction saisie doit déclarer la demande irrecevable.

Quels sont les délais pour contester une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM. Pour la contestation de l'imputation au compte spécial, le délai court à compter de la notification du taux de cotisation.

La cour d'appel de Paris peut-elle statuer sur une demande d'inscription au compte spécial ?

Non, la cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur une telle demande, qui relève de la compétence exclusive de la cour d'appel d'Amiens. Si une telle demande est présentée devant elle, elle doit la déclarer irrecevable.

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