Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/02800

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un choc psychologique survenu pendant une période de dispense d'activité peut-il être reconnu comme accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ?

Principe retenu

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail. Un accident survenu pendant une dispense d'activité, sans lien avec le travail, ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Faits clés

M. [L] [Y] a déclaré un accident du travail le 6 janvier 2020 pour un choc psychologique
Au moment des faits, l'assuré était dispensé d'activité et ne travaillait pas
L'employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident
Le certificat médical initial mentionnait une dépression lourde et un syndrome anxio-dépressif
La caisse a refusé la prise en charge après enquête

Articles cités

article L.411-1 du code de la sécurité sociale article L.461-1 du code de la sécurité sociale article 564 du code de procédure civile article 565 du code de procédure civile article 566 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/02800

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique. Il doit être déclaré à l'employeur et pris en charge par la CPAM si les conditions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale sont remplies.

Puis-je faire reconnaître un accident du travail si j'étais en arrêt maladie au moment des faits ?

Non, car l'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail. Si vous êtes en dispense d'activité (arrêt maladie, congé), l'accident n'est pas lié au travail et ne peut être pris en charge comme accident du travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Mon employeur a émis des réserves sur ma déclaration d'accident, que faire ?

L'employeur peut émettre des réserves motivées. La CPAM mène alors une enquête pour déterminer si l'accident est imputable au travail. En cas de refus, vous pouvez contester devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire.

Puis-je demander la saisine d'un CRRMP en appel ?

Non, car la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) relève du cadre de la maladie professionnelle, pas de l'accident du travail. Cette demande est nouvelle en appel et donc irrecevable.

Quelle est la différence entre accident du travail et maladie professionnelle ?

L'accident du travail est un événement soudain et précis, tandis que la maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque. Les régimes juridiques sont différents : l'accident du travail est régi par l'article L.411-1, la maladie professionnelle par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Que faire si mon accident est survenu en dehors de mon temps de travail ?

Si l'accident survient pendant une période de dispense d'activité (arrêt, congé), il n'est pas présumé imputable au travail. Vous devez prouver un lien direct avec le travail, ce qui est difficile. La CPAM refusera généralement la prise en charge.

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