Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 23/02165
Synthèse de la décision
Question juridique
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à un accident du travail peut-elle être renversée par un simple avis médical contestant le lien sans preuve d'une cause totalement étrangère au travail ?
Principe retenu
Les soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail sont présumés imputables à cet accident. Pour renverser cette présomption, l'employeur doit démontrer que les arrêts et soins ont une cause totalement étrangère au travail, et non se contenter d'un simple avis médical contestant le lien.
Faits clés
- Accident du travail déclaré le 5 janvier 2017 (chute à vélo, entorse cheville gauche + trauma épaule et coude gauches)
- Arrêts et soins prescrits du 7 janvier au 13 octobre 2017
- À partir du 12 juin 2017, les soins ont également été motivés par une sciatique gauche
- Les certificats médicaux postérieurs continuaient de mentionner l'entorse de la cheville
- Avis médical du Dr [V] affirmant que la sciatique gauche n'était pas liée à l'accident
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 23/02165
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité est un principe selon lequel les soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail sont présumés être en lien avec cet accident, sauf preuve contraire apportée par l'employeur.
Comment l'employeur peut-il renverser cette présomption ?
L'employeur doit démontrer que les arrêts et soins ont une cause totalement étrangère au travail, par exemple en apportant des éléments médicaux objectifs établissant l'absence de lien. Un simple avis médical contestant le lien ne suffit pas.
Un nouveau diagnostic (comme une sciatique) apparu après l'accident peut-il être exclu de la prise en charge ?
Non, si les certificats médicaux continuent de mentionner les lésions initiales et que l'employeur ne prouve pas l'absence de lien entre le nouveau diagnostic et l'accident, la présomption d'imputabilité s'applique.
L'employeur peut-il demander une expertise médicale pour contester l'imputabilité ?
Oui, mais la demande d'expertise doit être justifiée par un commencement de preuve sérieux. En l'espèce, un simple avis médical contestant le lien sans éléments objectifs n'a pas été jugé suffisant pour ordonner une expertise.
Quels sont les recours de l'employeur contre la décision de prise en charge ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social) et enfin la cour d'appel. Il doit apporter des preuves solides pour renverser la présomption d'imputabilité.
Quelle est la durée de la présomption d'imputabilité ?
La présomption s'applique jusqu'à la consolidation de l'état de la victime. Dans cette affaire, la consolidation a été fixée au 14 octobre 2017, et les arrêts et soins antérieurs sont présumés imputables.
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