Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 3 juillet 2026 — n° 22/07318

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée (troubles de la statique rachidienne, syndrome extrapyramidal, état dépressif de burn-out) et le travail habituel est-il établi pour une prise en charge au titre des risques professionnels ?

Principe retenu

Pour les maladies professionnelles hors tableau, la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels est subordonnée à la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel, conformément à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Cette preuve incombe au salarié. L'avis défavorable du CRRMP, confirmé par un second CRRMP, constitue un élément déterminant, et le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise pour suppléer la carence du salarié dans l'administration de la preuve.

Faits clés

M. [W] [O] a déclaré une maladie professionnelle le 15 février 2018
Maladie décrite comme 'troubles de la statique rachidienne -> douleurs + syndrome extrapyramidal => état dépressif de burn-out'
La CPAM a refusé la prise en charge après avis défavorable du CRRMP d'Ile-de-France
Un second CRRMP (Centre-Val-de-Loire) a également émis un avis défavorable le 23 décembre 2021
Le salarié n'a apporté aucun élément médical contredisant les avis des CRRMP

Articles cités

article L. 461-1 du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 03/07/2026 - n° 22/07318

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?

Une maladie professionnelle hors tableau est une pathologie qui n'est pas inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles. Pour être prise en charge, elle doit remplir les conditions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, notamment un lien direct et essentiel avec le travail habituel.

Comment prouver le lien direct et essentiel entre ma maladie et mon travail ?

La preuve incombe au salarié. Vous devez apporter des éléments médicaux solides (certificats, expertises, études) démontrant que votre travail est la cause directe et essentielle de la maladie. En l'absence de preuve, comme dans cette affaire où deux CRRMP ont donné un avis défavorable, la demande sera rejetée.

Que faire si la CPAM refuse la prise en charge après avis du CRRMP ?

Vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social). En appel, la cour peut confirmer le refus si vous n'apportez pas de preuve suffisante, comme cela a été le cas pour M. [O].

Puis-je demander une expertise médicale pour prouver ma maladie professionnelle ?

Oui, mais le juge n'est pas obligé de l'ordonner si vous ne fournissez pas d'éléments suffisants. Dans cette affaire, la cour a refusé l'expertise car le salarié n'avait apporté aucun élément remettant en cause les avis des CRRMP.

Le burn-out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

Le burn-out n'est pas inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles. Il peut être reconnu comme maladie hors tableau si vous prouvez un lien direct et essentiel avec votre travail. Dans cette affaire, le burn-out déclaré par M. [O] n'a pas été reconnu faute de preuve.

Quels sont les recours après un refus définitif de prise en charge ?

Après épuisement des voies de recours (commission de recours amiable, tribunal judiciaire, cour d'appel), vous pouvez former un pourvoi en cassation. Toutefois, si vous n'avez pas apporté de preuve, comme dans cette affaire, les chances de succès sont faibles.

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