Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03823

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours suspensif du procureur de la République contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention doit-il être accordé en raison de l'absence de garanties de représentation effectives ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut déclarer suspensif l'appel du ministère public contre une décision de mise en liberté d'un étranger en rétention lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de garanties de représentation suffisantes justifie à elle seule l'effet suspensif.

Faits clés

M. [Q] [B], ressortissant tunisien né le 31 mars 1988, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné sa mise en liberté le 5 juillet 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour.
M. [B] est sans profession et sans ressources.
Il a déclaré un domicile à [Localité 3] mais l'attestation d'hébergement indique une résidence à [Localité 4].

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03823

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours suspensif en matière de rétention administrative ?

Le recours suspensif est une demande du ministère public au premier président de la cour d'appel pour suspendre les effets d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention, dans l'attente de l'examen de l'appel au fond. Il est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?

L'appel du procureur peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (par exemple, absence de domicile stable, non-respect d'assignations antérieures) ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de garanties de représentation a suffi à justifier l'effet suspensif.

Mon mari a été libéré mais le procureur a fait appel suspensif, que se passe-t-il ?

Si le procureur a interjeté appel avec demande d'effet suspensif, votre mari reste maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le premier président statue sur cette demande. Si l'effet suspensif est accordé, il reste en rétention jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond de l'appel.

Le non-respect d'une assignation à résidence peut-il justifier le maintien en rétention ?

Oui, le non-respect d'une assignation à résidence est un élément qui peut démontrer l'absence de garanties de représentation effectives. Dans cette affaire, l'intéressé avait été interpellé pour non-respect de son assignation, ce qui a contribué à la décision de suspendre sa libération.

Quels sont mes droits si je suis maintenu en rétention pendant l'appel ?

Vous avez le droit d'être informé de la procédure, d'être assisté par un avocat, et de présenter vos observations. La décision sur l'effet suspensif est rendue contradictoirement et n'est pas susceptible de recours. Vous serez convoqué à l'audience au fond, qui doit avoir lieu rapidement (ici le lendemain).

Puis-je être libéré si je n'ai pas de garanties de représentation ?

En principe, l'absence de garanties de représentation peut justifier le maintien en rétention. Cependant, le juge peut ordonner la mise en liberté s'il estime que d'autres conditions sont remplies. Dans cette affaire, le premier juge avait ordonné la mise en liberté, mais le procureur a obtenu l'effet suspensif en raison de l'absence de garanties.

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