Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03816

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la prolongation d'une mesure de rétention administrative d'un étranger peut-elle être validée et une demande d'assignation à résidence rejetée ?

Principe retenu

La prolongation d'une mesure de rétention administrative doit être motivée et reposer sur des diligences suffisantes de l'administration. L'assignation à résidence nécessite la remise d'un document d'identité valide, des garanties de représentation, ainsi qu'une domiciliation stable et effective. L'absence de démarches pour exécuter l'obligation de quitter le territoire et l'absence de domiciliation stable justifient le rejet de la demande d'assignation à résidence.

Faits clés

M. [S] [Q], de nationalité pakistanaise, placé en rétention administrative depuis le 5 mai 2026 sur fondement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 4 avril 2024
Trois prolongations successives de la mesure de rétention ordonnées par le magistrat du siège, la dernière le 4 juillet 2026 pour 30 jours
Appel interjeté le 5 juillet 2026 contre la prolongation de la rétention, sollicitant aussi une assignation à résidence
M. [Q] a remis son passeport pakistanais valide le 13 septembre 2025
M. [Q] n'a entrepris aucune démarche pour exécuter l'obligation de quitter le territoire depuis avril 2024

Articles cités

article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03816

Questions fréquentes

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une assignation à résidence soit accordée ?

L'assignation à résidence nécessite la remise d'un document d'identité valide, des garanties de représentation, notamment la preuve d'une domiciliation stable et effective. En l'absence de ces éléments, la demande peut être rejetée.

Peut-on prolonger indéfiniment une mesure de rétention administrative ?

Non, la prolongation doit être motivée et respecter les durées maximales légales. Chaque prolongation fait l'objet d'un contrôle judiciaire spécifique.

Quels sont les motifs pouvant justifier le rejet d'une demande d'assignation à résidence ?

Le rejet peut être fondé sur l'absence de démarches pour exécuter l'obligation de quitter le territoire, le défaut de domiciliation stable, ou l'absence de remise d'un document d'identité valide.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel compétente, qui réexamine la légalité et la motivation de la prolongation.

Quelle est la durée maximale de maintien en rétention après une prolongation ?

La durée maximale de prolongation ordonnée dans cette décision est de 30 jours, conformément à la réglementation applicable.

Quels sont les droits de l'étranger lors de la procédure de contrôle de la rétention ?

L'étranger a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des motifs de la rétention, et de contester la mesure devant le magistrat du siège puis en appel.

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