Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 6 juillet 2026 — n° 26/03803
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle disproportionnée et l'assignation à résidence doit-elle être ordonnée lorsque l'étranger a remis son passeport mais ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ?
Principe retenu
Pour bénéficier d'une assignation à résidence, l'étranger doit justifier de garanties de représentation effectives, notamment un domicile stable et le respect des obligations antérieures. La remise tardive du passeport ne suffit pas si l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire et ne justifie pas d'une domiciliation stable.
Faits clés
- M. [T] a remis son passeport égyptien en cours de validité le 3 juillet 2026, postérieurement à l'audience devant le premier juge.
- Il n'a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français du 6 novembre 2024 et est revenu en France malgré une interdiction de retour de 5 ans.
- Il produit une attestation d'hébergement à [Localité 2] mais avait déclaré un domicile différent à [Localité 3] le 12 janvier 2026.
- La rétention a été prolongée pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 1er août 2026.
- L'appel a été interjeté le 3 juillet 2026 à 20h05 et complété le 4 juillet 2026 à 13h36.
Articles cités
article L 742-4 du CESEDA
article L 743-13 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 06/07/2026 - n° 26/03803
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence en rétention administrative ?
L'assignation à résidence nécessite des garanties de représentation effectives : remise d'un passeport en cours de validité, domicile stable et respect des obligations antérieures. Dans cette affaire, la remise tardive du passeport et l'absence de domicile stable (attestation d'hébergement contredite par une déclaration antérieure) ont conduit au rejet de la demande.
La remise tardive du passeport permet-elle d'éviter la prolongation de la rétention ?
Non, la remise tardive du passeport (après l'audience) ne suffit pas à elle seule. Il faut également justifier d'un domicile stable et ne pas s'être soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire. En l'espèce, M. [T] avait violé une OQTF antérieure et ne justifiait pas d'un domicile stable.
Qu'est-ce que des garanties de représentation suffisantes ?
Les garanties de représentation incluent la remise d'un passeport valide, un domicile stable et effectif, et le respect des obligations antérieures. Dans cette décision, l'attestation d'hébergement était contredite par une déclaration de domicile différente, et l'intéressé avait déjà violé une OQTF.
Le non-respect d'une précédente OQTF empêche-t-il l'assignation à résidence ?
Oui, le non-respect d'une précédente obligation de quitter le territoire, notamment en revenant malgré une interdiction de retour, constitue un obstacle à l'assignation à résidence. La loi exige une motivation spéciale dans ce cas, et en l'espèce, la demande a été rejetée.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel. Le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et la prolongation confirmée.
Puis-je être libéré si j'ai un hébergement ?
Avoir un hébergement ne suffit pas. Il faut également remettre un passeport valide et ne pas s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans cette affaire, l'hébergement était contesté et l'intéressé avait violé une OQTF, donc la libération a été refusée.
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