Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03795
Synthèse de la décision
Question juridique
Un étranger en rétention administrative peut-il obtenir une assignation à résidence judiciaire en l'absence de garanties de représentation effectives et de domicile stable ?
Principe retenu
L'assignation à résidence judiciaire est subordonnée à la condition que l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment un domicile stable et effectif. En cas de pluralité d'adresses déclarées et de domiciliation récente, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas exclu, justifiant le maintien en rétention.
Faits clés
- M. [T] [P], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 28 juin 2026.
- Lors de la procédure, il a déclaré successivement plusieurs adresses : à [Localité 4] (93), [Localité 5], [Localité 6] (02) chez sa conjointe, et enfin à [Localité 3] (76) chez Mme [D] [Y] [E].
- Il n'a pas pu fournir l'adresse précise de sa conjointe à [Localité 6].
- L'attestation d'hébergement produite pour [Localité 3] était très récente.
Articles cités
article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03795
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence judiciaire ?
L'assignation à résidence judiciaire est possible si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment un domicile stable et effectif. Dans cette affaire, le juge a refusé car l'intéressé avait donné plusieurs adresses différentes et son hébergement récent n'était pas considéré comme stable.
Que signifie 'domicile stable et effectif' ?
Un domicile stable et effectif est une résidence fixe et certaine, où l'étranger peut être joint à tout moment. En l'espèce, le fait d'avoir déclaré successivement plusieurs adresses (à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 3]) et de ne pas pouvoir donner l'adresse précise de sa conjointe a été jugé insuffisant.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans un délai très court (24 heures en général). Dans cette affaire, M. [P] a interjeté appel le lendemain de l'ordonnance, mais la cour a confirmé la prolongation de la rétention.
Le fait d'avoir plusieurs adresses déclarées joue-t-il contre moi ?
Oui, cela peut être considéré comme un indice de risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans cette décision, la pluralité d'adresses et le caractère très récent de la domiciliation en Seine-Maritime ont conduit au rejet de la demande d'assignation à résidence.
Qu'est-ce qu'un risque de soustraction à l'OQTF ?
C'est le risque que l'étranger ne se présente pas pour être éloigné. Il est apprécié notamment en fonction des garanties de représentation. Ici, l'absence de domicile stable a été retenue pour caractériser ce risque.
Une attestation d'hébergement est-elle suffisante pour obtenir une assignation à résidence ?
Non, elle doit être accompagnée d'autres éléments prouvant la stabilité du domicile. Dans cette affaire, l'attestation d'hébergement par Mme [D] [Y] [E] à [Localité 3] a été jugée insuffisante car très récente et contredite par d'autres adresses déclarées.
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