Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juillet 2026 — n° 26/03789
Synthèse de la décision
Question juridique
Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être assigné à résidence lorsqu'il est hébergé dans une structure associative depuis plus de quatre ans et a remis son passeport aux autorités ?
Principe retenu
L'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger présente des garanties de représentation effectives, notamment une résidence stable et effective et la remise d'un passeport en cours de validité. L'hébergement dans une structure associative n'exclut pas la stabilité et l'effectivité de la résidence dès lors qu'il est durable.
Faits clés
- M. [X] [L] est de nationalité haïtienne et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 21 décembre 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 21 juin 2026, prolongée le 25 juin 2026.
- Il est hébergé à l'association CASP-ARAPEJ à Sainte-Geneviève-des-Bois depuis le 28 avril 2022 (plus de quatre ans).
- Il a remis son passeport haïtien en cours de validité aux autorités.
- Il a déclaré être prêt à quitter la France.
Articles cités
article L. 612-3 8° du CESEDA
article L. 743-13 du CESEDA
article L. 743-14 du CESEDA
article L. 743-15 du CESEDA
article L. 743-17 du CESEDA
article L. 824-3 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/07/2026 - n° 26/03789
Questions fréquentes
Puis-je être assigné à résidence si je suis hébergé dans une association ?
Oui, l'hébergement dans une structure associative peut être considéré comme une résidence stable et effective s'il est durable. Dans cette affaire, l'intéressé était hébergé depuis plus de quatre ans, ce qui a été jugé suffisant.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Il faut justifier de garanties de représentation effectives, notamment une résidence stable et effective et la remise d'un passeport en cours de validité. L'étranger doit également ne pas présenter de risque de fuite.
Le préfet peut-il contester une décision d'assignation à résidence ?
Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance d'assignation à résidence. Dans cette affaire, le préfet de l'Essonne a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé l'assignation.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les obligations de l'assignation à résidence ?
Le non-respect des obligations expose à une peine de trois ans d'emprisonnement, conformément aux articles L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17 et L. 824-3 du CESEDA.
L'assignation à résidence est-elle possible sans passeport valide ?
La remise d'un passeport en cours de validité est l'une des conditions pour démontrer des garanties de représentation. Dans cette affaire, l'intéressé avait remis son passeport haïtien, ce qui a été retenu en sa faveur.
Quelle est la différence entre rétention administrative et assignation à résidence ?
La rétention administrative est une privation de liberté dans un centre de rétention, tandis que l'assignation à résidence permet à l'étranger de résider à une adresse déterminée avec des obligations de présentation régulières. L'assignation est une mesure moins restrictive.
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