Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juillet 2026 — n° 26/03778

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire peut-il obtenir une assignation à résidence en lieu et place d'une prolongation de rétention lorsqu'il présente un passeport en cours de validité et des garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

L'assignation à résidence peut être ordonnée en substitution à la prolongation de la rétention si l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. La remise d'un passeport en cours de validité et l'existence d'une résidence effective constituent des éléments déterminants.

Faits clés

M. [W], ressortissant égyptien né le 8 décembre 2004, a fait l'objet d'une OQTF le 26 juin 2026
Il a été placé en rétention administrative le 26 juin 2026
Il a remis son passeport en cours de validité
Il dispose d'une résidence chez M. [X] [K] à [Adresse 1]
Le premier juge avait ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours

Articles cités

article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/07/2026 - n° 26/03778

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger présente des garanties de représentation effectives (comme un passeport valide et une résidence stable) et si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour garantir l'exécution de l'éloignement.

Mon passeport en cours de validité est-il suffisant pour éviter la rétention ?

Oui, la remise d'un passeport en cours de validité est un élément déterminant pour établir des garanties de représentation, comme dans cette affaire où l'appelant a obtenu l'assignation à résidence après avoir remis son passeport.

Puis-je être assigné à résidence chez un tiers ?

Oui, si vous justifiez d'une résidence effective chez un tiers, comme M. [W] qui a été assigné chez M. [X] [K]. L'hébergement doit être stable et permettre le contrôle.

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

Dans cette affaire, l'assignation a été ordonnée pour une durée de 26 jours, égale à la durée de la prolongation de rétention demandée par le préfet.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation de présentation ?

Le manquement à l'obligation de pointage est sanctionné conformément à l'article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, pouvant entraîner des poursuites pénales.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, l'appel est possible dans un délai de 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance et a abouti à l'infirmation de la prolongation.

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