Cour d'appel, pôle 4 - chambre 12, 6 juillet 2026 — n° 26/04558
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les montants d'indemnisation appropriés pour les préjudices moral, physique et d'agrément d'une victime de mésothéliome pleural lié à l'amiante ?
Principe retenu
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) doit indemniser intégralement les préjudices subis. Le préjudice moral est évalué en fonction de la souffrance et de l'atteinte à la vie sociale ; le préjudice physique tient compte des douleurs et de la perte de qualité de vie ; le préjudice d'agrément répare la perte d'activités spécifiques de loisirs ou sportives antérieurement pratiquées de façon régulière, indépendamment des pathologies intercurrentes.
Faits clés
- M. [E] [Z], né en 1943, a été exposé à l'amiante en tant que maître de conférences en chimie.
- Diagnostic de mésothéliome pleural épithélioïde infiltrant de bas grade le 18 août 2025.
- Le FIVA a proposé 35 600 € pour le préjudice moral, 12 000 € pour le préjudice physique, 12 000 € pour le préjudice d'agrément.
- M. [Z] contestait ces montants et demandait 100 000 €, 60 000 € et 50 000 € respectivement.
- La cour a alloué 45 000 € pour le préjudice moral, 15 000 € pour le préjudice physique, 12 000 € pour le préjudice d'agrément.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 12 - 06/07/2026 - n° 26/04558
Questions fréquentes
Quel montant d'indemnisation pour un mésothéliome pleural lié à l'amiante ?
Dans cette affaire, la cour a alloué 45 000 € pour le préjudice moral, 15 000 € pour le préjudice physique et 12 000 € pour le préjudice d'agrément à une victime de 82 ans.
Comment contester l'offre du FIVA ?
La contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois suivant l'offre. En l'espèce, M. [Z] a contesté le 10 mars 2026 l'offre du 12 janvier 2026.
Quels sont les préjudices indemnisables par le FIVA ?
Le FIVA indemnise notamment le préjudice fonctionnel (incapacité), le préjudice moral, le préjudice physique, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique. Dans cette décision, seuls les montants des préjudices moral, physique et d'agrément étaient contestés.
Quelle est la différence entre préjudice moral et préjudice d'agrément ?
Le préjudice moral répare la souffrance psychologique et l'atteinte à la vie sociale, tandis que le préjudice d'agrément indemnise la perte d'activités spécifiques de loisirs ou sportives pratiquées régulièrement avant la maladie. Ici, M. [Z] a obtenu 45 000 € pour le moral et 12 000 € pour l'agrément.
Le FIVA peut-il être condamné aux dépens et à l'article 700 ?
Oui, dans cette affaire, le FIVA a été condamné à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Comment prouver un préjudice d'agrément ?
Il faut démontrer la pratique régulière d'activités spécifiques avant la maladie, par exemple par des témoignages. Ici, des témoignages ont établi que M. [Z] participait à plusieurs randonnées par semaine et avait un rôle associatif important.
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