Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 3 juillet 2026 — n° 25/15710

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour vente délivré moins de trois ans après un transfert de propriété à titre gratuit est-il valable ?

Principe retenu

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas selon que l'acquéreur est à titre onéreux ou gratuit. Il n'appartient pas au juge des référés d'ajouter à la loi. En l'absence d'évidence, le congé pour vente délivré moins de trois ans après le transfert de propriété n'est pas valable.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 1er novembre 1997
Transfert de propriété à titre gratuit (succession) en 2021
Congé pour vente délivré le 26 avril 2024, soit moins de trois ans après le transfert
Locataire conteste le congé en invoquant l'article 15-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989
Juge des référés constate un trouble manifestement illicite non caractérisé

Articles cités

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 article 15-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 03/07/2026 - n° 25/15710

Questions fréquentes

Le délai de trois ans pour donner congé après un achat s'applique-t-il aussi en cas de succession ?

Oui, selon la cour, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas selon que l'acquéreur est à titre onéreux ou gratuit. Le congé pour vente délivré moins de trois ans après un transfert de propriété à titre gratuit (succession) n'est pas valable.

Que faire si je reçois un congé pour vente moins de trois ans après le décès du propriétaire ?

Vous pouvez contester ce congé en invoquant l'article 15-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989. En référé, le juge peut constater l'absence de trouble manifestement illicite et rejeter la demande d'expulsion.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en matière de bail ?

Un trouble manifestement illicite est une violation évidente du droit. En l'espèce, le congé pour vente délivré moins de trois ans après le transfert de propriété n'étant pas clairement valable, le trouble n'est pas caractérisé.

Puis-je être expulsé si le nouveau propriétaire a hérité du logement et m'a donné congé pour vente moins de trois ans après ?

Non, dans cette affaire, la cour a infirmé l'ordonnance d'expulsion car le congé pour vente n'était pas valable. Vous pouvez donc contester l'expulsion.

Le juge des référés peut-il annuler un congé pour vente ?

Le juge des référés ne peut pas annuler le congé lui-même, mais il peut constater que le congé n'est pas valable et qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite, ce qui empêche l'expulsion.

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