Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 3 juillet 2026 — n° 25/14041
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il constater l'acquisition d'une clause résolutoire de bail commercial lorsque le locataire conteste le montant de l'arriéré locatif en raison d'une contestation sérieuse sur le loyer applicable ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire s'il existe une contestation sérieuse sur le montant de l'arriéré locatif. En l'espèce, le locataire contestait le loyer applicable en raison d'une modification unilatérale du bail par le bailleur, ce qui rendait la créance litigieuse et empêchait le juge des référés de statuer.
Faits clés
- Bail commercial consenti le 11 juin 2010 pour un local à Paris 12ème
- Loyer annuel initial de 3.920 euros hors charges
- Arrêt du 9 novembre 2023 condamnant le locataire à payer un arriéré de 4.611,22 euros avec délais
- Commandement de payer du 17 janvier 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 3.240 euros
- Locataire conteste le montant en raison d'une modification unilatérale du loyer par le bailleur
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 03/07/2026 - n° 25/14041
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers dans un certain délai après un commandement de payer. En l'espèce, le bail commercial prévoyait une telle clause.
Le juge des référés peut-il constater l'acquisition de la clause résolutoire si le locataire conteste le montant du loyer ?
Non, le juge des référés ne peut pas constater l'acquisition de la clause résolutoire s'il existe une contestation sérieuse sur le montant de l'arriéré locatif. Dans cette affaire, le locataire contestait le loyer applicable en raison d'une modification unilatérale par le bailleur, ce qui a empêché le juge des référés de statuer.
Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Le locataire peut contester le commandement en démontrant que la créance est sérieusement contestable, par exemple en prouvant que le loyer réclamé n'est pas dû ou que son montant est erroné. Dans cette affaire, le locataire a contesté avec succès en invoquant une modification unilatérale du loyer.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé qui constate la résiliation du bail ?
Le locataire peut faire appel de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été accueilli et l'ordonnance infirmée car la contestation sérieuse sur le loyer empêchait le juge des référés de constater la résiliation.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour procédure abusive de mon bailleur ?
Oui, mais il faut prouver que le bailleur a agi avec malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car ces conditions n'étaient pas remplies.
Qui paie les frais de justice en cas d'infirmation de l'ordonnance de référé ?
En général, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, la cour a laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
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