Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 25/10764
Synthèse de la décision
Question juridique
Les vendeurs et agents immobiliers engagent-ils leur responsabilité pour manquement au devoir d'information précontractuelle en cas d'impossibilité de mesurer la superficie des lots en raison de travaux en cours ?
Principe retenu
Le vendeur n'est pas tenu d'informer l'acquéreur de l'impossibilité de mesurer la superficie des lots lorsque cette impossibilité résulte de travaux entrepris par les promettantes et connus de l'acquéreur. Aucun manquement au devoir précontractuel d'information n'est caractérisé si l'acquéreur avait connaissance des circonstances empêchant la mesure.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente de lots de copropriété au prix de 1 650 000 euros
- Travaux en cours dans les lieux empêchant la mesure de la superficie des lots
- La société bénéficiaire (Cinq sur cinq) était informée de l'impossibilité de mesurer
- Absence de preuve de diminution du lot n°1 ou d'empiètement sur le domaine public
- Demande de la société Stone Invest (substituée) en responsabilité contre vendeurs et agents immobiliers
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 25/10764
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il informer l'acquéreur que la superficie exacte n'est pas connue en raison de travaux ?
Oui, le vendeur a un devoir d'information précontractuelle. Mais si l'acquéreur est informé de l'impossibilité de mesurer (par exemple dans la promesse de vente), le vendeur n'engage pas sa responsabilité.
Puis-je annuler la vente si la superficie n'a pas pu être mesurée à cause de travaux ?
Non, si vous aviez connaissance de cette impossibilité avant la vente. Dans cette affaire, la promesse mentionnait l'impossibilité, et l'acquéreur ne pouvait pas se plaindre après.
L'agent immobilier est-il responsable de ne pas avoir vérifié la superficie ?
Non, si la promesse de vente précisait l'impossibilité de mesurer en raison des travaux, l'agent n'a pas à vérifier ce qui est impossible. Aucune faute n'a été retenue.
Que faire si je découvre après la vente que la surface est inférieure à ce que je pensais ?
Vous devez prouver que le vendeur vous a caché des informations. Si vous saviez que la mesure était impossible, vous ne pouvez pas invoquer un défaut d'information.
La substitution dans une promesse de vente a-t-elle un impact sur les droits ?
Oui, le substitué (ici Stone Invest) reprend les droits et obligations du bénéficiaire initial, mais cela ne change pas les faits connus au moment de la promesse.
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