Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 25/00337
Synthèse de la décision
Question juridique
La SNC Le Pin Le Lac Holding peut-elle obtenir le remboursement d'avances de trésorerie qu'elle prétend avoir effectuées pour le compte de la société JRI Capital, en l'absence de preuve suffisante du paiement ?
Principe retenu
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, la SNC Le Pin Le Lac Holding ne démontre pas avoir effectué les paiements dont elle demande le remboursement, faute de justificatifs probants. La demande d'expertise est rejetée car elle ne repose pas sur un motif légitime.
Faits clés
- Convention de mandat de gestion signée le 20 octobre 2017 entre la SNC Le Pin Le Lac Holding et plusieurs sociétés, dont JRI Capital
- La SNC Le Pin Le Lac Holding réclame le remboursement de 18 235,67 euros au titre de loyers qu'elle aurait payés pour le compte de JRI Capital
- Un courriel du 15 mai 2021 montre que Monsieur L a reçu cette somme de Monsieur I, gérant de JRI Capital
- La SNC Le Pin Le Lac Holding ne produit aucun justificatif de paiement (relevés bancaires, quittances, etc.)
- JRI Capital a été placée en liquidation judiciaire le 10 janvier 2024
Articles cités
article 1240 du Code civil
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 25/00337
Questions fréquentes
Quels justificatifs sont nécessaires pour prouver un paiement effectué pour le compte d'autrui ?
Il faut produire des relevés bancaires, des quittances, des factures acquittées ou tout document officiel attestant du décaissement. Un simple courriel ne suffit pas, surtout s'il contredit la version du demandeur.
Puis-je demander une expertise judiciaire si je n'ai pas de preuve de paiement ?
Non, l'expertise ne peut être ordonnée que si elle repose sur un motif légitime, c'est-à-dire un commencement de preuve. En l'absence de tout justificatif, la demande d'expertise est rejetée.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur dans les délais légaux. Si la créance est contestée, il faudra la prouver par des documents probants.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour ordonner une expertise ?
Un motif légitime est un élément sérieux laissant présumer l'existence d'un fait à prouver. Par exemple, un début de preuve écrite ou des circonstances particulières. En l'espèce, l'absence totale de justificatif a été jugée insuffisante.
Quels sont les risques d'une procédure abusive ?
Si la procédure est jugée abusive, vous pouvez être condamné à des dommages et intérêts. Cependant, le simple fait de perdre un procès ne constitue pas un abus ; il faut démontrer une faute intentionnelle ou une légèreté blâmable.
La convention de mandat de gestion prévoit-elle un remboursement sur simple demande ?
Oui, la convention stipulait que les remboursements se feraient 'à première demande et sur présentation de comptes justificatifs'. Or, en l'absence de justificatifs, la demande a été rejetée.
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