Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 24/08880
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire qui a payé le créancier peut-elle exercer un recours subrogatoire contre les cofidéjusseurs sans avoir à prouver leur insolvabilité préalable ?
Principe retenu
La caution qui a payé le créancier est subrogée dans ses droits contre les autres cautions solidaires, même si elle n'a pas prouvé leur insolvabilité. L'action récursoire entre cautions est fondée sur la subrogation légale de l'article 2308 du code civil, et non sur un recours personnel nécessitant une mise en demeure préalable.
Faits clés
- La Caisse d'Epargne a payé 523.082,47 € en tant que caution solidaire d'un prêt immobilier
- Elle a ensuite assigné les autres cautions solidaires (Bluestone Group et Sofinim) en remboursement
- Le jugement de première instance a condamné solidairement les cofidéjusseurs à payer cette somme
- En appel, la Caisse d'Epargne a demandé la confirmation du jugement et des intérêts à compter du 13 mai 2023
- La cour a jugé que la demande d'intérêts et de frais excédait la saisine car relevant de l'exécution du jugement
Articles cités
article 2308 du code civil
article 1231-7 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 24/08880
Questions fréquentes
Une caution qui a payé le créancier peut-elle se retourner contre les autres cautions ?
Oui, la caution qui a payé est subrogée dans les droits du créancier et peut agir contre les autres cautions solidaires pour obtenir leur part, sans avoir à prouver leur insolvabilité préalable.
Faut-il mettre en demeure les autres cautions avant d'agir ?
Non, l'action subrogatoire de l'article 2308 du code civil ne nécessite pas de mise en demeure préalable des cofidéjusseurs.
Quels sont les frais que la caution subrogée peut réclamer ?
La caution subrogée peut réclamer le principal payé, les intérêts au taux légal à compter du paiement, et les frais exposés, mais dans cette affaire, la demande d'intérêts et frais a été jugée comme relevant de l'exécution du jugement et non de l'appel.
Les cofidéjusseurs sont-ils condamnés solidairement ?
Oui, dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation in solidum des cofidéjusseurs (Bluestone Group et Sofinim) à payer à la caution subrogée la somme de 523.082,47 €.
Qu'est-ce que l'article 2308 du code civil ?
L'article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les autres cautions, permettant ainsi un recours subrogatoire sans condition d'insolvabilité.
La caution subrogée peut-elle obtenir des intérêts sur les sommes avancées ?
Oui, en principe, la caution peut obtenir des intérêts au taux légal à compter du paiement, mais dans cette affaire, la cour a considéré que cette demande relevait de l'exécution du jugement et non de l'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
