Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 3 juillet 2026 — n° 21/11263
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde du marché de travaux en invoquant des malfaçons sans rapporter la preuve de la faute de l'entrepreneur ?
Principe retenu
Le maître d'ouvrage qui refuse de payer le solde du marché en raison de malfaçons doit prouver la faute de l'entrepreneur et le lien de causalité avec le préjudice. La seule production de listes de travaux et de factures par le maître d'ouvrage ne suffit pas à rapporter cette preuve, surtout lorsque plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier.
Faits clés
- Contrat de gros-œuvre du 13 octobre 2016 et 31 mars 2017 pour 3 394 000 euros
- Construction de 93 logements et un local commercial à Montévrain
- Procédure de sauvegarde puis redressement judiciaire de l'entrepreneur BT [U]
- Déclaration de créance du maître d'ouvrage pour 239 051,52 euros
- Demande en paiement du solde par l'entrepreneur pour 197 212,04 euros
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 03/07/2026 - n° 21/11263
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde du chantier si des malfaçons sont constatées ?
Oui, mais vous devez prouver que les malfaçons sont imputables à l'entrepreneur et qu'elles vous causent un préjudice. La simple production de listes de travaux ou de factures ne suffit pas, surtout si d'autres entreprises sont intervenues.
Qui doit prouver les malfaçons dans un litige sur le paiement du solde ?
C'est au maître d'ouvrage qui refuse de payer de rapporter la preuve de la faute de l'entrepreneur et du lien de causalité avec le préjudice. L'entrepreneur n'a pas à prouver l'absence de malfaçons.
Que faire si l'entrepreneur demande le solde alors que des travaux sont mal faits ?
Vous pouvez contester le paiement en apportant des éléments de preuve concrets, comme un rapport d'expertise ou des constats d'huissier, démontrant les malfaçons et leur imputabilité à l'entrepreneur.
L'entrepreneur en redressement judiciaire peut-il réclamer le solde ?
Oui, l'entrepreneur peut réclamer le solde, mais le paiement est soumis aux règles de la procédure collective. Le maître d'ouvrage doit déclarer sa créance pour toute contestation.
Plusieurs entreprises sont intervenues : comment prouver la faute de l'une d'elles ?
Il est plus difficile de prouver la faute d'un entrepreneur spécifique lorsque plusieurs entreprises sont intervenues. Vous devez démontrer que les désordres sont liés à ses travaux, par exemple par une expertise ou des témoignages.
Quels documents fournir pour justifier un refus de paiement pour malfaçons ?
Vous devez fournir des preuves objectives comme des rapports d'expertise, des photographies, des constats d'huissier, ou des courriers échangés avec l'entrepreneur. Les simples listes de travaux ou factures ne suffisent pas.
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