← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 2 juillet 2026 — n° 20/17668

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les préjudices indemnisables d'une victime d'accident de la circulation et le montant de l'indemnisation due par les assureurs ?

Principe retenu

L'indemnisation des préjudices corporels doit réparer intégralement le préjudice sans perte ni profit. Les postes de préjudice incluent les dépenses de santé, les frais de tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et les préjudices des proches. L'offre d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois à compter de la consolidation, faute de quoi l'assureur doit des intérêts au double du taux légal.

Faits clés

Accident de la circulation le 17 juin 2015 impliquant trois véhicules
Mme [O] [A] grièvement blessée, conductrice assurée Axa
Consolidation fixée au 15 octobre 2025
Mme [A] placée sous curatelle renforcée
Provision de 125 000 euros versée par Axa

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 11 - 02/07/2026 - n° 20/17668

Questions fréquentes

Quels sont les préjudices indemnisables pour une victime d'accident de la circulation ?

Les préjudices indemnisables incluent les dépenses de santé, les frais de tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et les préjudices des proches (préjudice d'affection).

Comment est calculée l'indemnisation pour tierce personne ?

L'indemnisation pour tierce personne est calculée sur la base des besoins réels de la victime, évalués par expertise médicale, et du coût horaire de l'aide humaine. Dans cette affaire, la cour a alloué 15 000 euros par an pour l'assistance permanente.

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est la réduction définitive des capacités physiques ou psychiques de la victime. Il est évalué par un expert médical et indemnisé en fonction du taux de DFP et de l'âge de la victime.

Puis-je obtenir des intérêts au double du taux légal si l'assureur tarde à faire une offre ?

Oui, si l'assureur ne fait pas d'offre d'indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation, la victime peut obtenir des intérêts au double du taux légal sur le montant de l'offre, à compter de l'expiration du délai jusqu'à la date de l'offre.

Quels sont les droits des proches d'une victime d'accident ?

Les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection (souffrance morale) et des troubles dans leurs conditions d'existence. Dans cette affaire, la mère a obtenu 3 200 euros pour troubles dans les conditions d'existence et 2 400 euros pour préjudice d'affection, et la sœur 1 200 euros pour préjudice d'affection.

Que faire si l'assureur ne fait pas d'offre dans les 5 mois ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'assureur à verser des intérêts au double du taux légal sur le montant de l'offre, comme dans cette affaire où les assureurs ont été condamnés à ces intérêts pour offre tardive.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.