Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 juillet 2026 — n° 20/09181
Synthèse de la décision
Question juridique
Une servitude conventionnelle de passage peut-elle être modifiée ou supprimée au motif que le fonds dominant n'est plus enclavé après l'obtention d'un permis de construire ?
Principe retenu
Une servitude conventionnelle de passage ne peut être modifiée ou supprimée que par accord des parties ou si elle devient sans utilité pour le fonds dominant. L'obtention d'un permis de construire sur le fonds dominant ne suffit pas à démontrer la disparition de l'enclave, et le propriétaire du fonds servant ne peut unilatéralement imposer une modification.
Faits clés
- Acquisition par la SCCV Klematis d'une parcelle enclavée (EG [Cadastre 1]) avec servitude de passage sur la parcelle EG [Cadastre 3]
- Servitude conventionnelle de passage et de canalisations créée par acte du 16 avril 1991
- Obtention d'un permis de construire pour un immeuble de cinq étages sur le fonds dominant
- Demande de la SCCV Klematis de modifier la servitude pour utiliser un autre passage
- Refus de la SCI de la Promenade, propriétaire du fonds servant
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 03/07/2026 - n° 20/09181
Questions fréquentes
Puis-je modifier une servitude de passage si mon terrain n'est plus enclavé ?
Non, une servitude conventionnelle de passage ne peut être modifiée unilatéralement, même si le fonds dominant n'est plus enclavé. L'obtention d'un permis de construire ne suffit pas à démontrer la disparition de l'enclave. Seul un accord entre les parties ou une décision de justice peut modifier la servitude.
Un permis de construire met-il fin à une servitude de passage ?
Non, l'obtention d'un permis de construire sur le fonds dominant ne met pas fin à la servitude de passage. La servitude conventionnelle subsiste tant qu'elle n'est pas supprimée par accord ou par décision de justice.
Quels sont les droits du propriétaire du fonds servant face à une demande de modification de servitude ?
Le propriétaire du fonds servant peut refuser toute modification unilatérale de la servitude. Il n'est pas tenu d'accepter un nouveau passage, même si le fonds dominant n'est plus enclavé. La servitude conventionnelle s'impose aux deux parties.
Comment supprimer une servitude conventionnelle de passage ?
La suppression d'une servitude conventionnelle de passage nécessite l'accord des deux propriétaires (fonds dominant et fonds servant) ou une décision de justice. Il faut démontrer que la servitude est devenue sans utilité pour le fonds dominant.
Puis-je imposer un nouveau passage à mon voisin si j'obtiens un permis de construire ?
Non, vous ne pouvez pas imposer un nouveau passage à votre voisin sans son accord. Le permis de construire ne modifie pas les droits réels existants. La servitude conventionnelle reste en vigueur.
La servitude de passage disparaît-elle si le fonds dominant n'est plus enclavé ?
Non, la servitude conventionnelle de passage ne disparaît pas automatiquement si le fonds dominant n'est plus enclavé. Elle ne peut être supprimée que par accord des parties ou par décision de justice, sur démonstration de son inutilité.
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