Cour d'appel, chambre des rétentions, 5 juillet 2026 — n° 26/02165

5 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du préfet contre une ordonnance rejetant la prolongation de la rétention administrative est-il devenu sans objet lorsque l'étranger a été assigné à résidence avant l'audience ?

Principe retenu

L'appel formé contre une ordonnance statuant sur la prolongation de la rétention administrative devient sans objet si, avant que la cour d'appel ne statue, l'autorité administrative a pris une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger, mettant ainsi fin à la mesure de rétention.

Faits clés

Monsieur [L] [Z], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative.
Le 28 juin 2026, le préfet d'Indre-et-Loire a pris un arrêté d'assignation à résidence à son encontre.
Le 3 juillet 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté la demande de prolongation de la rétention.
Le préfet a interjeté appel de cette ordonnance le 3 juillet 2026.
L'arrêté d'assignation à résidence a été notifié à l'intéressé le 3 juillet 2026 à 23h20.

Articles cités

article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 à R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 05/07/2026 - n° 26/02165

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le préfet fait appel d'une décision refusant la prolongation de la rétention mais que l'étranger est assigné à résidence ?

Dans cette affaire, le préfet a interjeté appel de l'ordonnance rejetant la prolongation de la rétention de M. [Z]. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, le préfet avait déjà pris un arrêté d'assignation à résidence, notifié à l'intéressé. La cour a donc constaté que l'appel était devenu sans objet, car l'arrêté de placement en rétention n'avait plus d'existence juridique.

Qu'est-ce qu'un appel devenu sans objet en matière de rétention administrative ?

Un appel devient sans objet lorsque la mesure contestée (ici, le placement en rétention) a cessé de produire ses effets avant que la cour d'appel ne rende sa décision. Dans ce cas, la cour constate le non-lieu à statuer, c'est-à-dire qu'elle n'a plus à se prononcer sur le fond de l'appel.

L'assignation à résidence met-elle fin à la rétention administrative ?

Oui, l'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention. Dès qu'elle est notifiée, la rétention prend fin. Dans cette affaire, l'assignation à résidence a été notifiée le 3 juillet 2026 à 23h20, ce qui a rendu l'appel du préfet sans objet.

Quels sont les recours possibles contre une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, dans cette décision, la cour d'appel n'a pas examiné le bien-fondé de l'assignation, car l'appel portait uniquement sur la rétention.

Le préfet peut-il faire appel d'une ordonnance de refus de prolongation de rétention ?

Oui, le préfet peut interjeter appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention. Cependant, si entre-temps l'étranger est assigné à résidence, l'appel devient sans objet, comme cela s'est produit dans cette affaire.

Quelle est la différence entre rétention administrative et assignation à résidence ?

La rétention administrative est une privation de liberté dans un centre de rétention, tandis que l'assignation à résidence est une mesure moins restrictive qui oblige l'étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux autorités. Dans cette affaire, l'assignation à résidence a remplacé la rétention.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.