Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/02343

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur en l'absence d'arrêt de travail mentionné dans le certificat médical initial ?

Principe retenu

La présomption d'imputabilité au travail de la lésion s'applique dès lors que les soins et arrêts de travail sont en lien avec la maladie professionnelle, même si le certificat médical initial ne mentionne pas d'arrêt de travail, dès lors que les pièces du dossier et les dires de l'employeur contredisent cette absence.

Faits clés

Mme [U] [A] a déclaré une fissuration transfixiante du sus épineux droit le 24 février 2023
Le certificat médical initial du 8 février 2023 ne mentionnait pas d'arrêt de travail
La CPAM a pris en charge la maladie professionnelle le 31 juillet 2023
L'employeur a contesté la décision de prise en charge
La CPAM a fourni un décompte d'indemnités journalières pour la période du 29 août 2022 au 31 janvier 2024

Articles cités

article 945-1 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/02343

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en matière de maladie professionnelle ?

La présomption d'imputabilité signifie que la maladie est présumée avoir une origine professionnelle dès lors qu'elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et que les conditions administratives sont remplies. Dans cette affaire, la cour a appliqué cette présomption même en l'absence d'arrêt de travail mentionné dans le certificat médical initial, car les pièces du dossier et les dires de l'employeur établissaient l'existence d'arrêts de travail en lien avec la maladie.

Le certificat médical initial doit-il mentionner un arrêt de travail pour que la maladie soit prise en charge ?

Non, l'absence d'arrêt de travail dans le certificat médical initial n'empêche pas la prise en charge. Dans cette affaire, la cour a jugé que la présomption d'imputabilité s'appliquait malgré cette absence, car les éléments du dossier (décompte d'indemnités journalières, dires de l'employeur) démontraient l'existence d'arrêts de travail en lien avec la maladie.

Mon employeur peut-il contester la prise en charge de ma maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur a contesté et obtenu en première instance l'inopposabilité de la décision, mais la cour d'appel a infirmé ce jugement et déclaré la décision opposable à l'employeur.

Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM ?

Vous pouvez former un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur a suivi cette procédure pour contester la prise en charge.

Que signifie 'opposable à l'employeur' ?

Cela signifie que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle s'impose à l'employeur, notamment pour le calcul des cotisations accident du travail et pour le remboursement des indemnités journalières. Dans cette affaire, la cour a déclaré la décision opposable à l'employeur, ce qui le rend responsable des conséquences financières.

Qu'est-ce que le tableau 57 des maladies professionnelles ?

Le tableau 57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Il inclut notamment les tendinopathies de l'épaule. Dans cette affaire, la maladie de Mme [A] (fissuration transfixiante du sus épineux droit) relève de ce tableau.

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