Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/02150
Synthèse de la décision
Question juridique
Le non-respect du délai de 30 jours accordé à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle rend-il cette décision inopposable à l'employeur ?
Principe retenu
Seul le non-respect du délai d'observations de dix jours (deuxième phase) mérite d'être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse. Le délai de 40 jours (30 jours pour consultation + 10 jours pour observations) a le même point de départ que les délais de 110 et 120 jours, à savoir la date de saisine du CRRMP. L'employeur n'ayant pas été privé de l'entièreté de la seconde phase de 10 jours francs, la décision de prise en charge est opposable.
Faits clés
- Salarié désosseur et pareur de viandes depuis le 2 juillet 2018
- Déclaration de maladie professionnelle (maladie de Kienbock au poignet gauche) le 15 septembre 2023
- Avis favorable du CRRMP
- Décision de prise en charge par la CPAM le 20 février 2024
- Employeur conteste la décision en invoquant un non-respect du délai de 30 jours pour consulter le dossier
Articles cités
article 945-1 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/02150
Questions fréquentes
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur si le délai de 30 jours pour consulter le dossier n'est pas respecté ?
Non, le non-respect du délai de 30 jours n'entraîne pas automatiquement l'inopposabilité. Seul le non-respect du délai de 10 jours francs pour observations après la saisine du CRRMP est sanctionné par l'inopposabilité. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas été privé de l'entièreté de la seconde phase de 10 jours, donc la décision est opposable.
Quels sont les délais à respecter par la CPAM dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
La CPAM doit respecter un délai de 110 jours francs pour que le CRRMP se prononce et 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel, à compter de la saisine du CRRMP. L'employeur dispose de 30 jours pour consulter le dossier et 10 jours francs pour formuler des observations après la saisine du CRRMP.
Mon employeur peut-il contester la prise en charge de ma maladie professionnelle ?
Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge en invoquant un non-respect des délais ou des vices de procédure. Dans cette affaire, l'employeur a contesté mais la cour a jugé la décision opposable car le délai de 10 jours francs avait été respecté.
Que faire si la CPAM ne respecte pas les délais d'instruction ?
Si la CPAM ne respecte pas les délais, l'employeur peut demander l'inopposabilité de la décision. Cependant, seul le non-respect du délai de 10 jours francs pour observations est sanctionné. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
Qu'est-ce que le CRRMP et quel est son rôle ?
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est un organisme médical qui donne un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Dans cette affaire, le CRRMP a rendu un avis favorable, ce qui a conduit à la prise en charge.
Quels sont les droits de l'employeur dans la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
L'employeur a le droit de consulter le dossier et de formuler des observations dans les délais impartis. Il peut contester la décision de prise en charge en justice. Dans cette affaire, l'employeur a exercé ce droit mais la décision a été jugée opposable.
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