Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juin 2026 — n° 25/02143

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un employeur contestant l'opposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle est-il valable et emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance.

Faits clés

La CPAM a pris en charge la maladie de M. [O] du 26 mai 2023 au titre de la législation professionnelle
Le jugement du 5 mai 2025 a déclaré cette décision opposable à la société [1]
La société [1] a interjeté appel le 5 juin 2025
La société [1] s'est désistée de son appel le 27 avril 2026
La CPAM a accepté le désistement à l'audience du 28 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité Sociale - 30/06/2026 - n° 25/02143

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. Cela signifie que l'appelant accepte définitivement la décision de première instance.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister ?

Non, l'accord n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est unilatéral.

Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur la procédure ?

Le désistement produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour. L'instance est éteinte et la cour n'est plus saisie.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant que la cour n'ait statué. Dans cette affaire, la société s'est désistée après avoir interjeté appel, et le désistement a été accepté.

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