Cour d'appel, 3ème chambre - section 1, 6 juillet 2026 — n° 26/00925
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la valeur de l'immeuble attribué à Monsieur [S] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et à quelle date débute l'indemnité d'occupation ?
Principe retenu
La cour peut rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt, notamment la valeur d'un bien attribué et la date de début de l'indemnité d'occupation, sans remettre en cause le fond de la décision.
Faits clés
- Mariage sans contrat en 2010
- Un enfant né en 2011
- Arrêt du 20 mars 2026 attribuant un immeuble à Monsieur [S]
- Erreur matérielle sur la valeur de l'immeuble (60 000 € au lieu de 67 000 €)
- Omission de statuer sur la date de début de l'indemnité d'occupation
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre - section 1 - 06/07/2026 - n° 26/00925
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rectification d'erreur matérielle ?
C'est une procédure permettant de corriger une erreur purement matérielle (chiffre, nom, date) dans une décision de justice, sans remettre en cause le fond du jugement.
Quelle erreur a été corrigée dans cette affaire ?
La valeur de l'immeuble attribué à Monsieur [S] a été rectifiée de 60 000 € à 67 000 €, et la date de début de l'indemnité d'occupation a été fixée au 23 novembre 2025.
Qui peut demander une rectification d'erreur matérielle ?
Toute partie à l'instance peut présenter une requête en rectification d'erreur matérielle, comme l'a fait Madame [L] dans cette affaire.
Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
La requête doit être présentée dans un délai raisonnable après la découverte de l'erreur, sans préjudice des voies de recours.
L'indemnité d'occupation est-elle due à partir de la séparation ou du jugement ?
Dans cette affaire, l'indemnité d'occupation a été fixée à compter du 23 novembre 2025, date de l'arrêt initial, et non à partir de la séparation.
Quels sont les frais pour une requête en rectification ?
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public, et aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a été accordée.
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