Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 26/00677

1 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par le gérant d'une société en liquidation judiciaire, agissant ès qualités, est-il recevable alors que seul le débiteur a qualité pour interjeter appel du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Selon l'article L661-6, 2°, du code de commerce, la décision statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire est susceptible d'appel de la part du débiteur. Lorsque la déclaration d'appel est formée par le gérant de la société en liquidation judiciaire, en sa qualité de représentant légal, elle est recevable car elle émane du débiteur lui-même.

Faits clés

Jugement du tribunal des affaires économiques de Nancy du 6 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire à l'égard de la SNC [T] [Y] [F]
Déclaration d'appel du 24 mars 2026 formée par M. [U] [N], en sa qualité de gérant de la société en liquidation judiciaire
M. [K] [Q] a soulevé une fin de non-recevoir au motif que seul le débiteur (la société) avait qualité pour agir
Le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats après un défaut d'avis régulier
L'incident a été plaidé le 30 juin 2026 et mis en délibéré au 1er juillet 2026

Articles cités

article L661-6, 2° du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 26/00677

Questions fréquentes

Qui peut faire appel d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?

Selon l'article L661-6, 2°, du code de commerce, seul le débiteur a qualité pour interjeter appel du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, l'appel formé par le gérant de la société, en sa qualité de représentant légal, a été jugé recevable car il émane du débiteur lui-même.

Le gérant d'une société en liquidation peut-il interjeter appel en son nom propre ?

Non, le gérant ne peut pas agir en son nom propre, mais uniquement ès qualités, c'est-à-dire en tant que représentant légal de la société. Dans cette décision, l'appel a été formé par M. [N] 'ès qualité de gérant de la société en liquidation judiciaire', ce qui a été considéré comme un appel du débiteur.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir dans ce contexte ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure visant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. Ici, M. [Q] a soutenu que l'appel était irrecevable car formé par le gérant et non par la société elle-même. La cour a rejeté cette fin de non-recevoir.

Quel article du code de commerce s'applique à la recevabilité de l'appel ?

L'article L661-6, 2°, du code de commerce dispose que la décision statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire est susceptible d'appel de la part du débiteur. C'est sur ce fondement que la cour a jugé l'appel recevable.

Que se passe-t-il après le rejet de la fin de non-recevoir ?

Après le rejet de la fin de non-recevoir, l'affaire est renvoyée au fond pour examen de l'appel. La cour d'appel statuera alors sur le bien-fondé du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Qui supporte les dépens de l'incident ?

M. [Q], qui a soulevé la fin de non-recevoir et a succombé, a été condamné aux dépens de la procédure d'incident. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.