Cour d'appel, surendettement, 6 juillet 2026 — n° 26/00126

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-il justifié pour un débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise après l'échec de mesures de désendettement ?

Principe retenu

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il ne dispose pas de capacité de remboursement suffisante pour apurer ses dettes et que les mesures traditionnelles de traitement du surendettement sont vouées à l'échec.

Faits clés

M. [P] [O] a été déclaré recevable au surendettement le 5 novembre 2024
Il a bénéficié de mesures de désendettement pendant 16 mois
La commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 20 décembre 2024
M. [O] a déménagé pour réduire son loyer de 725 euros à 398 euros
Ses revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Surendettement - 06/07/2026 - n° 26/00126

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure de surendettement qui permet d'effacer toutes les dettes d'une personne dont la situation est irrémédiablement compromise, sans vendre ses biens (sauf les biens meublants nécessaires à la vie courante).

Quelles sont les conditions pour obtenir un rétablissement personnel sans liquidation ?

Il faut que la situation soit irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que vos revenus ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement suffisante pour apurer les dettes, même après des mesures de désendettement.

Que se passe-t-il si j'ai déjà bénéficié de mesures de désendettement ?

Dans cette affaire, le débiteur avait déjà bénéficié de 16 mois de mesures de désendettement, mais cela n'a pas suffi. Le rétablissement personnel a été prononcé car sa situation restait compromise.

Puis-je garder mes biens en cas de rétablissement personnel sans liquidation ?

Oui, vous conservez vos biens meublants nécessaires à la vie courante. Dans cette décision, le débiteur ne possédait que ce type de biens.

Qu'est-ce qu'une situation irrémédiablement compromise ?

C'est une situation où vos revenus sont insuffisants pour rembourser vos dettes tout en payant vos charges courantes, et où aucune amélioration significative n'est envisageable à court ou moyen terme.

Comment la commission de surendettement évalue-t-elle ma capacité de remboursement ?

Elle compare vos revenus disponibles (après déduction des charges courantes) au montant de vos dettes. Si aucun reste à vivre ne permet de rembourser, la situation est considérée comme compromise.

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