Cour d'appel, 3ème chambre - section 1, 6 juillet 2026 — n° 25/01143

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel peut-elle ordonner la vente par adjudication d'un immeuble indivis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après divorce, en l'absence d'accord des parties sur le partage ?

Principe retenu

En matière de liquidation du régime matrimonial, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage des biens indivis, le juge peut ordonner la vente par adjudication de l'immeuble conformément aux articles 1377 et suivants du code de procédure civile. La cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement ayant ordonné la liquidation, peut confirmer la vente forcée si les conditions légales sont remplies.

Faits clés

Mariage de Madame [V] [H] et Monsieur [D] [P] en 1983 sans contrat de mariage.
Divorce prononcé le 2 février 2010 avec effet au 29 mars 2005.
Décès de Madame [V] [H] en 2022 ; Monsieur [F] [I] est son légataire universel.
Un immeuble situé à [Localité 5] est en indivision post-communautaire.
Le notaire commis n'a pu aboutir à un partage amiable.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 1377 du code de procédure civile article 1378 du code de procédure civile article 1379 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre - section 1 - 06/07/2026 - n° 25/01143

Questions fréquentes

Puis-je être contraint de vendre un bien immobilier après un divorce si je ne suis pas d'accord ?

Oui, si les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage, le juge peut ordonner la vente par adjudication de l'immeuble indivis, comme dans cette affaire où la cour d'appel a confirmé la vente forcée malgré l'opposition du légataire universel.

Comment se déroule la vente par adjudication d'un bien indivis ?

La vente par adjudication est une vente aux enchères publiques. Le juge fixe la mise à prix et les modalités de publicité. Un huissier peut être autorisé à faire visiter les lieux. Si le bien n'est pas vendu, une nouvelle vente peut être ordonnée.

Quels sont les recours contre une décision ordonnant la vente forcée d'un immeuble ?

La décision peut être contestée en appel, comme dans cette affaire où Monsieur [I] a interjeté appel du jugement ordonnant la vente. La cour d'appel a confirmé la vente, mais d'autres recours comme un pourvoi en cassation sont possibles.

Le légataire universel peut-il s'opposer à la vente d'un bien de la succession ?

Le légataire universel a les droits du défunt, mais il ne peut s'opposer seul à la vente si le bien est en indivision et que le partage est nécessaire. Dans cette affaire, la demande de Monsieur [I] de fixer une créance a été rejetée et la vente ordonnée.

Qu'est-ce que l'indivision post-communautaire ?

L'indivision post-communautaire est la situation juridique des biens acquis pendant le mariage après la dissolution de la communauté, par exemple après un divorce. Les ex-époux ou leurs ayants droit sont copropriétaires jusqu'au partage.

Qui peut demander la vente par adjudication d'un bien indivis ?

Tout copropriétaire indivis peut demander la vente par adjudication si le partage amiable est impossible. Dans cette affaire, le notaire a saisi le juge, et le jugement a ordonné la vente à la demande de l'une des parties.

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