Cour d'appel, chambre civile 1-7, 3 juillet 2026 — n° 26/04401

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un étranger citoyen de l'Union européenne peut-il bénéficier d'une assignation à résidence en lieu et place d'une prolongation de rétention administrative lorsqu'il a remis un document d'identité valide et présente des garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

L'assignation à résidence peut être ordonnée en application de l'article L. 743-13 du CESEDA si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, ne constitue pas une menace pour l'ordre public et a remis un document d'identité en cours de validité. Cette disposition s'applique indistinctement aux citoyens de l'Union européenne.

Faits clés

Monsieur [N] [C], ressortissant bulgare, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 27 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le même jour.
Lors de la rétention, il a remis sa carte nationale d'identité bulgare en cours de validité.
Il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une adresse stable.
Il n'est pas considéré comme une menace actuelle pour l'ordre public, ses antécédents étant des infractions routières anciennes sans condamnation établie.

Articles cités

article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 552-1 à L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 03/07/2026 - n° 26/04401

Questions fréquentes

Un citoyen de l'Union européenne peut-il être assigné à résidence plutôt que placé en rétention administrative ?

Oui, l'article L. 743-13 du CESEDA s'applique sans distinction aux citoyens de l'UE. Dans cette affaire, un ressortissant bulgare a obtenu une assignation à résidence car il avait remis sa carte d'identité valide, justifiait d'un CDI et d'une adresse stable, et ne représentait pas une menace pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence en rétention ?

Il faut remettre un document d'identité en cours de validité, présenter des garanties de représentation suffisantes (emploi, domicile stable), et ne pas constituer une menace pour l'ordre public. Dans le cas jugé, l'étranger avait une carte nationale d'identité bulgare valide et un CDI.

La remise d'un passeport ou d'une carte d'identité garantit-elle l'assignation à résidence ?

Non, ce n'est pas automatique. Le juge apprécie l'ensemble des garanties de représentation. Dans cette décision, la remise de la carte d'identité a été un élément déterminant, mais il fallait aussi un emploi stable et l'absence de menace pour l'ordre public.

Un étranger avec un contrat de travail à durée indéterminée peut-il éviter la rétention ?

Oui, un CDI est une garantie de représentation importante. Dans cette affaire, le juge a considéré que le CDI de l'intéressé, associé à son domicile fixe, justifiait une assignation à résidence plutôt qu'une prolongation de rétention.

Que faire si la préfecture demande la prolongation de ma rétention ?

Vous pouvez contester cette demande en invoquant vos garanties de représentation (emploi, domicile, documents d'identité) et l'absence de menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, le juge a rejeté la demande de prolongation et ordonné l'assignation à résidence.

Les antécédents judiciaires empêchent-ils l'assignation à résidence ?

Seuls des faits récents et graves peuvent constituer une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, des infractions routières anciennes sans condamnation n'ont pas été retenues comme une menace, permettant l'assignation à résidence.

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