Cour d'appel, referes 1° president, 3 juillet 2026 — n° 26/00061

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire peut-elle être arrêtée en référé en présence de moyens sérieux de réformation ?

Principe retenu

L'exécution provisoire de droit attachée à un jugement prononçant la liquidation judiciaire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, si le débiteur démontre l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement. En l'espèce, la débitrice a justifié de sa capacité à apurer le passif exigible et a contesté le montant des dettes, ce qui constitue des moyens sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

Mme [K] est agricultrice et éleveuse à [Localité 4]
Un plan de continuation de 15 ans a été arrêté le 6 janvier 2020
Le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire le 9 février 2026
Mme [K] a interjeté appel le 11 mars 2026
Elle a payé 800 euros sur les 6 353,70 euros d'échéances impayées

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article L641-2 du code de commerce article L622-6 du code de commerce article R622-5 du code de commerce article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1° PRESIDENT - 03/07/2026 - n° 26/00061

Questions fréquentes

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

Oui, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire si vous disposez de moyens sérieux de réformation du jugement.

Que faut-il prouver pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Vous devez démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, par exemple en justifiant de votre capacité à apurer le passif exigible ou en contestant le montant des dettes retenues par le tribunal.

Mon plan de redressement a été résolu, puis-je encore contester la liquidation ?

Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement de résolution du plan et de liquidation judiciaire, et demander en référé l'arrêt de l'exécution provisoire si vous estimez avoir des arguments sérieux pour obtenir l'infirmation du jugement.

Quels sont les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'arrêt de l'exécution provisoire suspend les effets du jugement de liquidation judiciaire jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond sur l'appel. Cela permet au débiteur de continuer son activité et d'éviter la liquidation immédiate.

Comment prouver ma capacité à payer mes dettes pour éviter la liquidation ?

Vous pouvez produire des justificatifs de paiement, des attestations de créanciers, des relevés bancaires, ou tout document démontrant que vous disposez des fonds nécessaires pour honorer les échéances du plan de redressement.

La liquidation judiciaire est-elle automatique en cas d'inexécution du plan ?

Non, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et ouvrir la liquidation judiciaire, mais cette décision peut être contestée en appel. Si vous démontrez que l'inexécution n'est pas totale ou que vous avez des moyens sérieux de réformation, l'exécution provisoire peut être arrêtée.

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