Cour d'appel, referes 1° president, 3 juillet 2026 — n° 26/00060

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner la fixation prioritaire de l'appel d'un jugement ayant reconnu le caractère professionnel d'un accident du travail, lorsque les droits de la partie sont en péril faute de revenus ?

Principe retenu

En application de l'article 948 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la fixation prioritaire de l'affaire à une audience rapprochée si la partie dont les droits sont en péril le demande. Il n'est pas nécessaire d'examiner les demandes subsidiaires si la demande principale est accueillie.

Faits clés

Mme [G] a été engagée par la MSA Midi-Pyrénées Nord le 2 mars 2018 en CDI comme agent d'accueil.
Le 7 mai 2024, elle a déclaré un accident du travail et a été placée en arrêt.
La MSA a refusé la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.
Le tribunal judiciaire d'Albi a reconnu le caractère professionnel de l'accident le 9 mars 2026.
La MSA a interjeté appel le 9 avril 2026.

Articles cités

article 12 alinéa 1er du code de procédure civile article 948 du code de procédure civile article 917 du code de procédure civile article 517-3 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 517-4 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1° PRESIDENT - 03/07/2026 - n° 26/00060

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fixation prioritaire de l'appel ?

C'est une procédure d'urgence permettant de faire juger l'appel plus rapidement, lorsque les droits de la partie sont en péril. Elle est ordonnée par le premier président de la cour d'appel.

Quels sont les critères pour obtenir une fixation prioritaire ?

Il faut démontrer que vos droits sont en péril, par exemple en raison d'une perte de revenus. Dans cette affaire, Mme [G] a invoqué l'absence de tout revenu et l'impossibilité de reprendre le travail.

Comment demander une fixation prioritaire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, sur le fondement de l'article 948 du code de procédure civile, en exposant les motifs du péril.

Que se passe-t-il après la fixation prioritaire ?

L'affaire est fixée à une audience rapprochée. Dans cette affaire, elle a été fixée au 10 septembre 2026. Le requérant doit convoquer la partie adverse par acte de commissaire de justice.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en attendant l'appel ?

Non, la fixation prioritaire ne donne pas lieu à des dommages et intérêts. Elle vise seulement à accélérer le jugement de l'appel. Les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Qu'est-ce que le péril des droits ?

C'est une situation d'urgence où le maintien de la situation actuelle risque de causer un préjudice grave et irréparable à la partie. Ici, Mme [G] était sans revenus et ne pouvait pas reprendre le travail.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.