Cour d'appel, referes 1° president, 3 juillet 2026 — n° 26/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant des travaux de reprise de désordres immobiliers, en l'absence de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Le premier président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour aménager l'exécution provisoire, mais ne peut l'arrêter sans caractériser de telles conséquences.
Faits clés
- Acquisition d'un immeuble par la SCI 8A en 2006, puis vente aux époux [F] en 2019
- Dégât des eaux signalé en juin 2019 par un locataire, révélant des désordres antérieurs
- Expertise judiciaire ordonnée en référé le 24 septembre 2020
- Jugement du tribunal judiciaire de Montauban le 9 décembre 2025 ordonnant des travaux de reprise sous astreinte
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la SCI 8A et M. [B]
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1° PRESIDENT - 03/07/2026 - n° 26/00029
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si un appel est interjeté. Elle est de droit pour les décisions de référé et peut être ordonnée par le juge.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement.
Quelles sont les conséquences manifestement excessives ?
Ce sont des conséquences graves et disproportionnées pour la partie condamnée, comme une ruine financière ou une impossibilité matérielle d'exécuter. Elles doivent être prouvées par des éléments concrets.
Le premier président peut-il aménager l'exécution provisoire ?
Oui, il peut subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie (caution, dépôt de somme) sans avoir à caractériser des conséquences manifestement excessives.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
La SCI 8A et M. [B] ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement les condamnant à des travaux de reprise, mais n'ont pas prouvé de conséquences manifestement excessives, donc leur demande a été rejetée.
Puis-je être dispensé de fournir une garantie si je demande l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Non, la demande d'arrêt et la demande d'aménagement sont distinctes. L'arrêt nécessite des conséquences manifestement excessives ; l'aménagement peut être accordé sans cette condition.
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