Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 30 juin 2026 — n° 24/00669
Synthèse de la décision
Question juridique
Le testament authentique d'un testateur peut-il être annulé pour insanité d'esprit en l'absence de preuve suffisante de troubles mentaux au moment de sa rédaction ?
Principe retenu
La nullité d'un testament pour insanité d'esprit suppose que le testateur était atteint d'un trouble mental au moment de la rédaction du testament. La preuve de l'insanité d'esprit incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, les éléments produits (existence d'une procédure pénale pour abus de confiance postérieure au testament) ne suffisent pas à établir l'insanité d'esprit du testateur lors de la confection du testament.
Faits clés
- Décès de [C] [N] le [Date décès 2] 2020, laissant quatre enfants.
- Testament authentique du 17 février 2017 instituant deux enfants légataires de la quotité disponible.
- Assignation en nullité du testament par deux des enfants (Mmes [S] et [F] [N]) le 14 avril et 25 juin 2021.
- Procédure pénale en cours contre M. [W] [N] pour abus de confiance, postérieure au testament.
- Demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 901 du code civil
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 2 - 30/06/2026 - n° 24/00669
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un testament authentique ?
Un testament authentique est un testament reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, conformément aux articles 971 et suivants du Code civil. Il est rédigé par le notaire et signé par le testateur et le notaire.
Comment prouver l'insanité d'esprit d'un testateur ?
La preuve de l'insanité d'esprit doit être rapportée par celui qui l'invoque. Elle peut reposer sur des certificats médicaux, des témoignages ou des actes antérieurs ou postérieurs au testament, mais doit établir que le testateur était atteint d'un trouble mental au moment précis de la rédaction du testament.
Une procédure pénale pour abus de confiance peut-elle justifier la nullité d'un testament ?
Non, en l'espèce la cour a jugé que l'existence d'une procédure pénale pour abus de confiance postérieure au testament n'a pas d'incidence sur l'action en nullité pour insanité d'esprit, car elle ne prouve pas l'état mental du testateur au moment de la confection du testament.
Qu'est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la part des biens du défunt dont il peut librement disposer par donation ou testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires (descendants).
Peut-on demander un sursis à statuer dans une action en nullité de testament ?
Oui, il est possible de demander un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, mais seulement si l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une incidence sur l'action civile. En l'espèce, la cour a estimé que ce n'était pas le cas.
Quels sont les frais en cas de rejet de la demande de nullité de testament ?
Les demandeurs déboutés sont condamnés aux dépens (frais de justice) et peuvent être condamnés à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la partie adverse pour ses frais d'avocat.
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