Cour d'appel, chambre premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00047

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un bail pour non-paiement de loyer peut-il être ordonné en raison d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel en référé s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le moyen sérieux réside dans l'absence de détail du décompte de loyer ayant fondé le congé, et les conséquences manifestement excessives sont caractérisées par l'expulsion du locataire qui a repris le paiement du loyer.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 26 février 2015 entre la SCI AKILIS et M. [U] [B]
Congé pour motifs légitimes et sérieux délivré le 25 août 2023 pour non-paiement de loyer (dette de 1 420,92 €)
Assignation en référé le 20 octobre 2025 pour constat de résiliation et expulsion
Ordonnance du 5 mars 2026 constatant la résiliation du bail au 29 février 2024
Appel de M. [B] le 20 mars 2026 et demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00047

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?

C'est une mesure d'urgence qui suspend les effets d'une décision de justice exécutoire malgré l'appel, afin d'éviter un préjudice irréversible en attendant le jugement au fond.

Quels sont les deux conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée, et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En quoi le décompte de loyer non détaillé constitue-t-il un moyen sérieux ?

Le décompte produit par le bailleur passait de 377,85 € à 1 616,92 € en un mois sans détail, ce qui laisse douter de l'exactitude de la dette et donc de la validité du congé fondé sur ce montant.

Pourquoi l'expulsion est-elle considérée comme une conséquence manifestement excessive ?

L'expulsion d'un locataire de son logement est une mesure grave, surtout lorsque celui-ci a repris le paiement du loyer et présente un solde créditeur, rendant l'expulsion disproportionnée.

Que doit prouver le locataire pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il doit apporter des éléments concrets, comme un décompte contestable ou la preuve de la reprise des paiements, pour démontrer le moyen sérieux et les conséquences excessives.

Quel est le rôle du premier président de la cour d'appel dans cette procédure ?

Le premier président statue en référé sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire, en vérifiant les deux conditions légales et en rendant une ordonnance provisoire.

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