Cour d'appel, chambre premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00044

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'autorisation donnée par le bailleur à la locataire d'installer son propre mobilier en lieu et place de celui fourni constitue-t-elle un moyen sérieux de réformation du jugement ayant qualifié le bail de meublé, justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'expulsion ?

Principe retenu

Pour qu'un bail soit qualifié de meublé, le bailleur doit fournir un mobilier suffisant. L'autorisation donnée à la locataire de remplacer le mobilire fourni par le sien remet en cause cette qualification et constitue un moyen sérieux de réformation. L'arrêt de l'exécution provisoire est ordonné en raison du risque d'expulsion et du moyen sérieux.

Faits clés

Bail initial du 8 septembre 2014 pour une maison d'habitation non meublée
Bail meublé signé le 5 août 2019 entre les époux [E] et Mme [H]
Congé pour vendre délivré le 18 avril 2024
Autorisation de M. [E] du 5 août 2019 permettant à Mme [H] d'installer son mobilier en lieu et place de celui fourni
Jugement du 16 février 2026 qualifiant le bail de meublé et ordonnant l'expulsion

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00044

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?

Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique solide qui remet en cause le bien-fondé d'un jugement, justifiant l'arrêt de son exécution provisoire en attendant l'appel.

L'autorisation du bailleur d'utiliser mon propre mobilier peut-elle changer la qualification du bail ?

Oui, si le bailleur vous autorise à remplacer son mobilier par le vôtre, cela peut indiquer que le logement n'est pas réellement meublé, ce qui constitue un moyen sérieux de contester la qualification de bail meublé.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une expulsion ?

Vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement et des conséquences manifestement excessives de l'exécution.

Quelles sont les conséquences si le bail est requalifié en bail non meublé ?

Si le bail est requalifié en bail non meublé, le congé pour vendre délivré dans le cadre d'un bail meublé pourrait être annulé, et vous pourriez conserver votre logement.

Puis-je être expulsé pendant l'appel ?

Non, si vous obtenez l'arrêt de l'exécution provisoire, l'expulsion est suspendue jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond.

Quels sont les critères pour qu'un bail soit meublé ?

Le logement doit être équipé d'un mobilier suffisant (literie, table, chaises, etc.) permettant au locataire d'y habiter immédiatement. Le bailleur doit fournir ce mobilier.

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